Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh a annoncé jeudi que son département était sur le point de finaliser le projet de loi relatif à la protection de l'enfance pour le soumettre "prochainement" au Gouvernement. M. Louh qui répondait aux questions des membres du Conseil de la nation sur le code pénal amendé, a indiqué que "l'atelier consacré à l'élaboration de la loi sur la protection de l'enfance est sur le point de finaliser le texte de loi qui sera soumis au Gouvernement puis au Parlement". Il a souligné la nécessité de "renforcer la protection sociale pour les enfants contre tous les dangers". Il a, à ce propos, rappelé les principales dispositions du code pénal amendé relatives à la lutte contre les crimes perpétrés contre les mineurs comme l'enlèvement, l'assassinat et l'exploitation des enfants dans la mendicité. Concernant l'article 49 du projet de loi amendé fixant l'âge minimal de la responsabilité pénale des mineurs, M. Louh a indiqué que l'article est venu combler le vide juridique dans ce domaine. Il a précisé que cet article fixe à 10 ans l'âge minimal de la responsabilité pénale des mineurs alors que les enfants âgés de 10 à 13 ans peuvent faire l'objet de mesures de protection ou de rééducation. Le ministre a en outre souligné l'importance du "déplacement du procureur sur les lieux du crime pour s'enquérir de l'enquête préliminaire, collecter les preuves et mettre en mouvement l'action publique". Il a appelé dans le même contexte à l'actualisation des programmes de formation des magistrats, ajoutant qu'à partir de 2015, les titulaires du baccalauréat pourront suivre une formation de six ans à l'Ecole supérieure de magistrature. A une question sur la surpopulation carcérale, le ministre a relevé qu'une réflexion était en cours autour de "la révision de la détention provisoire et éventuellement la suppression de la détention préventive et la réduction de la surpopulation dans les établissements pénitentiaires". Concernant l'application de la peine capitale, M. Louh a rappelé que "la législation algérienne prévoit cette peine" mais son application "nécessite un débat ouvert et approfondi pour arriver à une décision définitive sur cette question". A une question concernant le recours introduit par Abdelmoumen Khelifa, le ministre a déclaré à la presse que "seule la justice est habilitée à suivre ce dossier et à trancher conformément aux lois de la République et nul ne peut s'ingérer dans ses affaires". Evoquant la question d'une enquête de la justice française concernant l'attaque terroriste contre le complexe gazier de Tiguentourine (Illizi), M. Louh a réaffirmé que "la justice algérienne est la seule juridiction habilitée à enquêter sur ce sujet".
