Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a rappelé que l'objectif du projet du code pénal est le renforcement de la protection des mineurs. Il prévoit « un durcissement des peines contre certains crimes, dont les attentats à la pudeur » et « la criminalisation de l'enlèvement de mineurs », a-t-il déclaré lors de la présentation du projet du code pénal devant les membres du Conseil de la nation. Toutefois, il a indiqué que le texte prévoit des circonstances atténuantes pour l'auteur de l'enlèvement d'un mineur. « Si le coupable libère sa victime saine et sauve, il peut bénéficier de circonstances atténuantes », a précisé M. Louh. Le ministre a également évoqué l'article 5 relatif aux peines principales en matière de criminalité. Il a souligné que le coupable condamné à la perpétuité est privé des dispositions concernant la suspension de la peine, le placement en chantier extérieur ou en milieu ouvert, les permissions de sortie, la semi-liberté et la liberté conditionnelle avant d'avoir purgé une peine de 20 ans. S'agissant de l'article 49, le ministre a précisé qu'il vient de combler le vide juridique existant. « Le code pénal actuel ne fixe pas l'âge de la responsabilité pénale du mineur. Un enfant de 5 ans a été jugé et condamné à cause de ce vide juridique. Dans ce projet, le mineur, de moins de 10 ans, ne peut faire l'objet de poursuites pénales », a-t-il affirmé. Le ministre a rappelé que le projet de loi sur la protection de l'enfance « sera achevé bientôt ». Pour ce faire, M. Louh prévoit la désignation de juges qualifiés, agréés auprès de la Cour suprême, comme juges pour mineurs. « Le juge pour mineurs va bénéficier d'avantages, de moyens et d'un haut classement », a-t-il précisé. Le ministre a aussi indiqué qu'il a donné des instructions fermes aux procureurs de la République « pour la gestion, le suivi et le contrôle des enquêtes, la collecte des preuves et indices sur les scènes de crime, mais aussi pour communiquer à l'opinion publique notamment le résultat des enquêtes », a-t-il signalé, reconnaissant que « le rôle du parquet a reculé ces dernières années alors qu'il représente la société ». S'agissant de l'application de la peine capitale, qui a été au cœur des débats, Tayeb Louh a précisé qu'elle est citée dans le code pénal concernant les assassinats et l'abus de confiance. « Son application ou son abrogation nécessitent un débat de fond. La décision reviendra à la société », a estimé le ministre, qui a rappelé que les lois algériennes visent la protection et la promotion des droits de l'Homme. Toutefois, il a souligné que la peine de mort a été revendiquée par les citoyens à cause de l'augmentation des cas d'enlèvement et d'assassinat d'enfants. Les sénateurs revendiquent la condamnation des parents Les sénateurs ont plaidé, hier, pour la condamnation des parents des enfants victimes de violences sexuelles et physiques. « Les parents qui laissent leurs enfants âgés de moins de 5 ans dans la rue après 18h doivent faire l'objet de poursuites judiciaires », ont plaidé des élus du FLN et du RND lors de cette séance axée sur l'application de la peine capitale, la responsabilité civile du mineur, le rôle de la famille et la condamnation des parents impliqués dans la mendicité en compagnie d'enfants handicapés. Concernant la détention préventive, les sénateurs ont insisté sur sa suppression et la préservation de la présomption d'innocence pour protéger les accusés et réduire la surpopulation carcérale. Neïla B. Délits Mineurs : Des amendes au lieu de peines de prison Le ministre de la Justice, Tayeb Louh, a annoncé, hier, que son département travaille sur la révision de la loi commerciale, afin de l'adapter aux changements économiques. « Un atelier est mis en place pour actualiser certains articles de cette loi. Le projet sera présenté très prochainement », a déclaré le ministre lors des débats sur le projet du code pénal. Evoquant les réformes lancées par son département, Tayeb Louh a indiqué que celui-ci s'attelle actuellement à introduire des amendes forfaitaires à travers une nouvelle action qui facilitera le travail des tribunaux. « Nous étudions la possibilité de prononcer des peines qui consistent en des amendes forfaitaires, notamment en cas de simple délit. Le projet prévoit également la surpression des peines d'amendes des casiers judiciaires », a précisé le ministre. Affaire Khalifa : « La justice fait son travail conformément à la loi » Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a assuré, hier, que les instances judiciaires suivent la procédure, conformément à la loi, dans l'affaire Khalifa. Interrogé sur le statut de l'accusé Abdelmoumène Khalifa, extradé fin décembre après l'introduction d'une opposition au niveau de la Cour suprême, le ministre a déclaré que « la justice suit son processus, conformément à la loi ». « Cette affaire concerne les instances judiciaires spécialisées, laissez la justice faire son travail », a-t-il lancé aux journalistes, en marge de la plénière du Conseil de la nation, avant d'ajouter qu'il faut préserver les droits des accusés, des victimes et de la partie civile dans cette affaire. Attaque contre le site gazier de Tiguentourine : « La justice algérienne enquête », affirme Louh La justice algérienne a ouvert une enquête judiciaire, qui est toujours en cours, sur l'attaque terroriste contre le site gazier de Tiguentourine, il y a une année. C'est ce qu'a indiqué le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, en marge d'une séance plénière du Conseil de la nation. Interrogé sur l'enquête récemment entamée par la justice française sur cette attaque, le ministre, qui s'est abstenu de tout commentaire, a rappelé que « la justice algérienne a ouvert une enquête judiciaire, qui est toujours en cours ». Il est à signaler que le pôle judiciaire spécialisé de Sidi M'hamed, chargé du dossier, va achever l'enquête « très bientôt ». Les trois terroristes arrêtés sur les lieux de l'attentat, des membres de réseaux de soutien, ont été auditionnés. Le juge d'instruction a commencé, cette semaine, l'audition des témoins, affirme une source judiciaire proche du dossier.
