Le projet de loi organique relatif à la Haute instance indépendante de surveillance des élections a été adopté mardi par les membres du Conseil de la nation, lors d'une séance plénière, présidée par Abdelkader Bensalah, président de l'institution, en présence du ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Nouredine Bedoui, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Ghania Eddalia. Selon le rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques et administratives et des droits de l'homme, cette instance a été créée "en réponse à la demande de la classe politique concernant la mise en place d'un mécanisme à même de garantir la transparence des élections et de consacrer le processus démocratique". La commission a salué les dispositions de ce texte, le qualifiant d'"acquis réalisé par l'Algérie dans le cadre des réformes politiques et institutionnelles initiées par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika". La loi organique portant création de cette instance prévoit des dispositions visant "la consécration de l'indépendance de cette haute instance, sa neutralité et sa nature de représentativité à travers une série de mesures comme la nature juridique dont elle jouit et qui lui confère une indépendance totale dans la gestion ainsi que son autonomie financière", rappelle-t-on. Le projet prévoit également que cette haute instance soit présidée par une personnalité nationale, nommée par le Président de la République, après consultation des partis politiques. Elle est composée de 410 membres dont la moitié sont des magistrats et l'autre moitié composée de compétences indépendantes choisies parmi la société civile. Le projet porte, par ailleurs, sur les conditions que les candidats doivent réunir et le mode de leur sélection parmi les magistrats ainsi que les membres d'une commission de haut niveau qui sera présidée par le président du Conseil national économique et social (CNES) pour les compétences choisies au titre de "la société civile". Le texte prévoit également que des représentants de toutes les wilayas et de la communauté nationale à l'étranger doivent être présents. La haute instance est chargée, selon le texte, de la surveillance de l'opération de révision des listes électorales en assurant une répartition équitable des moyens pour la campagne électorale des candidats. L'instance garantit également le droit des candidats d'assister à l'opération du scrutin et le respect de la distribution équitable des bulletins de vote et des autres moyens de l'opération du scrutin ainsi que le respect des horaires d'ouverture et de clôture des bureaux de vote. Elle jouit, par ailleurs, de larges prérogatives pour veiller au déroulement légal de l'opération de dépouillement et au droit des candidats d'inscrire au procès-verbal de dépouillement toute contestation ainsi que leur droit d'obtenir une copie du procès verbal du dépouillement. Pour lui permettre d'exercer ses prérogatives, le projet de loi organique portant création de cette instance prévoit des mécanismes lui permettant d'intervenir à sa propre initiative ou à la demande de toute partie concernée par le scrutin tout comme elle jouit du pouvoir décisionnel et peut solliciter le procureur général pour recourir si nécessaire à la force public.
