La rencontre gouvernement-walis qui a pris fin dimanche à Alger a adopté une série de recommandations dans le sens d'une réforme urgente et globale des ressources financières et fiscales des collectivités locales. Les recommandations initiées par le ministère de l'Intérieur et des collectivités locales en collaboration avec le ministère des finances et que les walis et élus locaux ont amendées et enrichies lors de l'atelier sur la réforme des finances et de la fiscalité locales portent sur la révision du cadre juridique et règlementaire régissant les fonctions des trésoriers et des receveurs des impôts communaux pour améliorer le recouvrement fiscal des collectivités et la promulgation d'un code relatif à la fiscalité locale. Les participants ont proposé qu'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée à l'import soit versée au profit des budgets des communes frontalières préconisant le relèvement d'autres impôts qui n'ont pas été actualisés tels l'impôt sur la publicité et les affiches publicitaire et les taxes sur les autorisations et documents d'urbanisme. Ils ont appelé à relancer et consolider les dispositifs locaux (équipes mixtes) pour mettre fin au commerce informel, à la contrefaçon et l'évasion fiscale au niveau local. Une autre recommandation de cet atelier a porté sur la domiciliation fiscale de certaines taxes dans les communes d'exercice de l'activité de production des entreprises et sociétés et sur la nécessité d'une plus grande implication des collectivités locales dans la détermination des assiettes soumises à l'impôt. Des nouvelles taxes proposées pour améliorer les ressources des collectivités locales Les participants ont approuvé la proposition du ministère de l'intérieur de créer de nouvelles taxes pour consolider les capacités financières des collectivités locales à l'instar d'une taxe sur l'exploitation de salles de fêtes, une taxe locale sur les autorisations d'exploitation d'entreprises et une autre sur les certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises, dÆexploitation de sites touristiques et naturelles (forets, lacs, campings familiaux...), une taxe publique sur l'exploitation des carrières ou encore une taxe sur les autorisations d'abattage en milieu urbain. Dans le même contexte, il a été préconisé de créer une taxe forfaitaire agricole applicable aux agriculteurs et une tarification pour l'usage des chemins communaux et de wilaya par les grands promoteurs (engins mobiles). L'atelier a recommandé la création d'un impôt destiné à financer la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales applicable aux autorisations préalables pour l'importation de produits toxiques présentant un risque particulier et les produits cosmétiques. Les participants ont recommandé de consacrer une partie de la taxe sur le logement, à hauteur de 20%, au profit du budget de la commune et d'augmenter la taxe sur la collecte des déchets domestiques et des activités professionnelles, commerciales et industrielles. Les recommandations ont porté sur l'augmentation et la généralisation de la taxe de séjour à toutes les activités de séjour pour englober tous les hôtels y compris ceux qui ne sont pas classés et de hisser à 70% la valeur de la partie à consacrer à la commune de l'impôt sur le revenu global et de celle réservée à la collectivité locale de l'impôt sur l'environnement appliquée aux activités polluantes. Concernant l'impôt forfaitaire unique, il a été suggéré de réduire le plafond d'imposition de 30 millions à 20 millions de dinars avec une exonération systématiques des personnes morales. Valoriser le patrimoine des collectivités locales A cet égard, les recommandations portent sur les mesures à adopter pour garantir l'exploitation du patrimoine des communes (bibliothèques municipales, crèches, gares de transports de voyageurs, marchés de proximité et locaux commerciaux) à l'effet de les rentabiliser. Les participants ont appelé à actualiser les loyers sur la base des indices de référence notamment pour les foncier et locaux à usage d'habitation, industriel et commercial. Ils ont souligné à l'unanimité la nécessité de transférer la gestion des eaux et des réseaux d'assainissement aux instances compétentes (algérienne des eaux, et office national de l'assainissement) et d'exploiter toute structure réalisée par l'Etat ou dans le cadre de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales qui sont actuellement fermées ou mal exploitées proposant à cette fin d'encourager le partenariat entre les secteurs privé et public. Pour consolider les capacités financières des collectivité locales, il a été convenu de mettre en place un cadre règlementaire pour l'octroi des crédits bancaires avec un taux d'intérêt soutenu pour la réalisation de projets rentables. Il a également été préconisé de relancer le mode de financement provisoire sur le budget de l'Etat et d'augmenter les prélèvements au profit de la caisse de solidarité et de garantie afin de renforcer les capacités financières des collectivités locales. En vue de la mise en oeuvre efficiente de ces recommandations, les participants ont conclu à la nécessité de relier les bases de données et systèmes d'informations pour assurer une bonne mobilité des informations fiscales. Un système de suivi et d'évaluation a été proposé en outre. Le thème retenu pour l'atelier relatif à la réforme financière et fiscale locale a été inspiré des instructions du dernier conseil des ministres r(4 octobre 2016) lors duquel le président de la République a ordonné au gouvernement vde s'atteler à la réforme de la fiscalité et des finances locales pour insuffler une forte dynamique au développement local.
