Les membres du conseil de la Nation ont adopté dimanche, à l'unanimité, le projet de loi définissant les règles applicables en matière d'apprentissage, lors d'une séance plénière, présidée par M. Abdelkader Bensalah, président du conseil, en présence du ministre de la Formation et de l'Enseignement professionnels, M. Mohamed Mebarki. A l'issue de la séance de vote de cette loi, adoptée début d'avril dernier par les membres de l'APN, M. Mebarki a affirmé que les pouvoirs publics aspiraient, à travers ce projet, à l'adaptation du cadre juridique du domaine de la formation et à la modernisation des dispositifs et des méthodes pédagogiques, outre la dynamisation du rôle de l'entreprise économique pour devenir un "partenaire efficient" dans la formation et l'acquisition des compétences. Les membres du conseil de la Nation ont exprimé, à travers ce vote, "la contribution du pouvoir législatif à la consolidation des fondements du système de formation pour le mettre au diapason des besoins du marché de l'emploi, au service de l'économie nationale, dans la perspective du développement durable", a ajouté le ministre. A cet effet, la commission de l'Education, de la formation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des affaires religieuses a estimé que ce texte constituait "un cadre juridique supplémentaire à même de contribuer efficacement à la réforme du mode de la formation professionnelle, à sa relance, à sa mise en adéquation avec les donnes et les nouveautés du monde du travail et à son adaptation à l'évolution des métiers et techniques". La commission a formulé, dans ce cadre, des recommandations sur un nombre de questions "pour leur prise en charge par les autorités concernées", portant sur l'importance de qualifier et de développer des encadreurs et de former les formateurs, pour la promotion et l'actualisation de leurs capacités en vue de répondre aux exigences actuelles et aux standards internationaux, outre la nécessité de tirer profit des expériences d'autres pays leaders dans le domaine de la formation. Parmi les autres questions soulevées par la commission, il y a lieu de citer la nécessité de varier les spécialités de formation selon les besoins du marché à travers la main d'oeuvre qualifiée, les spécificités des régions, et la relance des cadres de concertation, de coordination et d'intégration entre les structures de formation et d'apprentissage ainsi que les milieux professionnels, outre la relance des lycées professionnels et la protection nécessaire pour garantir les droits des apprentis. A rappeler que parmi les mesures incitatives approuvées par cette loi, "l'accès de l'apprenti à un présalaire, aux services de sécurité sociale dans le cadre de la couverture sociale, aux allocations familiales, au droit à un congé de maternité et au contrôle médical, la garantie des droits de brevets d'invention pour l'apprenti créateur tout au long de son stage de formation, à travers l'octroi des droits d'auteurs". Il offre également "la possibilité de recrutement de l'apprenti sans recours préalable aux dispositifs d'emploi". La formation par apprentissage est ouverte à tous les jeunes âgés entre 15 à 35 ans maximum, à la date de signature du contrat d'apprentissage et y sont exclus des personnes présentant des handicaps physiques. Il est tenu compte des voeux et capacités des candidats aux postes d'apprentissage lors de l'orientation. L'orientation de l'apprenti est organisée, en association avec l'établissement public de formation professionnelle et l'employeur, la durée de formation par apprentissage étant fixée de 1 à 3 années maximum, selon les spécialités. Il est également prévu, en vertu de cette loi, "la création d'une banque de données auprès de l'administration centrale du ministère". Les données "sont établies par commune et par wilaya et comportent notamment la liste nominative et les qualifications professionnelles des maîtres d'apprentissage, des artisans ainsi que la liste des employeurs". Le nouveau texte de loi fait obligation à la commune d'oeuvrer, en coordination avec les établissements publics de formation professionnelle se trouvant sur son territoire, à la promotion de l'apprentissage à travers l'information du large public, notamment des jeunes, sur les opportunités de placement en matière d'apprentissage offertes par les différents employeurs", ainsi que la mise en place au niveau local, d'une commission de conciliation pour tout litige éventuel à l'occasion de l'exécution du contrat d'apprentissage. Le texte souligne également que les chambres nationales, régionales et de wilayas du commerce et de l'industrie, de l'agriculture, de l'artisanat et des métiers de la pêche, les collectivités locales, ainsi que les unions professionnelles, les organisations patronales, les associations concernées contribuent à la promotion de l'apprentissage", à travers l'identification des nouveaux postes d'apprentissage et l'élaboration des informations statistiques relatives à ce mode de formation, ainsi que l'ouverture d'enquêtes sur la carrière professionnelle des jeunes formés par apprentissage, outre l'élaboration d'un fichier national des personnels et artisans, dans la perspective de le mettre à la disposition de l'administration chargée de la formation professionnelle. La loi prévoit, en outre, la création d'un corps d'inspecteurs chargés de la formation professionnelle par apprentissage pour chaque spécialité, la mise en place d'un nouveau dispositif d'orientation et de placement des apprentis, ainsi que la mise en place d'un système pédagogique relatif à l'apprentissage, outre la mise en £uvre d'un dispositif de suivi et d'évaluation technique et pédagogique.
