L'Autorité de régulation de l'audiovisuel (ARAV) a rappelé, mardi, dans un communiqué que les médias, audiovisuels et électroniques, étaient tenus, pour réussir la mission de service public concernant la campagne électorale, au respect des règles prévus dans la Constitution et les différents textes juridiques, notamment ceux directement liés à l'activité audiovisuelle en matière de traitement de l'échéance présidentielle du 12 décembre 2019 Ainsi, l'ARAV a exhorté l'ensemble des médias audiovisuels et électroniques à "la contribution efficace et responsable" en consécration des obligations du service public, qui leur incombent en vertu de la loi, pour éclairer les citoyens à travers leurs différents programmes et émissions, et faciliter l'accès des candidats, via leurs chaines, au grand public conformément au principe d'égalité, en accordant le même temps de parole aux candidats. A cet égard, l'ARAV a rappelé nombre de règles et de principes inspirés d'articles ou d'alinéas tant de la Constitution que de la loi organique relative à l'information et le code électoral. Premièrement: la Constitution La Constitution stipule notamment: -- Article 7: Le peuple est la source de tout pouvoir. La souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple. -- Article 8: Le pouvoir constituant appartient au peuple. Le peuple exerce sa souveraineté par l'intermédiaire des institutions qu'il se donne, par voie de référendum et par l'intermédiaire de ses représentants élus et que le président de la République peut directement recourir à l'expression de la volonté du peuple. - Article 9: Le peuple se donne des institutions ayant pour finalité: - La sauvegarde et la consolidation de la souveraineté et de l'indépendance nationales, - La protection des libertés fondamentales du citoyen et l'épanouissement social et culturel de la Nation, - La promotion de la justice sociale, - L'élimination des disparités régionales en matière de développement, - L'encouragement de la construction d'une économie diversifiée mettant en valeur toutes les potentialités naturelles, humaines et scientifiques du pays, - La protection de l'économie nationale contre toute forme de malversation ou de détournement, de corruption, de trafic illicite, d'abus, d'accaparement ou de confiscation illégitime. --Article 50: La liberté de la presse écrite, audiovisuelle et sur les réseaux d'information est garantie. Elle n'est restreinte par aucune forme de censure préalable. Cette liberté ne peut être utilisée pour attenter à la dignité, aux libertés et aux droits d'autrui. La diffusion des informations, des idées, des images et des opinions en toute liberté est garantie dans le cadre de la loi et du respect des constantes et des valeurs religieuses, morales et culturelles de la Nation. Deuxièmement: Le Code de l'information --Article 2: L'information est une activité librement exercée dans le cadre des dispositions de la présente loi organique, de la législation et de la réglementation en vigueur et dans le respect: - de la Constitution et des lois de la République, -de la religion musulmane et des autres religions, -de l'identité nationale et des valeurs culturelles de la société, -de la souveraineté nationale et de l'unité nationale, -des exigences de la sécurité et de la défense nationale, -des exigences de l'ordre public, -des intérêts économiques du pays, -des missions et obligations de service public, -du droit du citoyen à être informé d'une manière complète et objective, -du secret de l'instruction judiciaire - du caractère pluraliste des courants de pensées et d'opinion, - de la dignité de la personne humaine et des libertés individuelles et collectives. Le Code de l'information a régi le droit de réponse et de rectification dans les articles de 100 à 115 et fait obligation concernant l'activité audiovisuelle et électronique, au directeur du service de communication audiovisuelle ou au directeur de l'organe de presse électronique, de "publier ou de diffuser gratuitement toute rectification qui leur sera adressée par toute personnes physique ou morale au sujet de faits ou opinions qui auront été rapportés de façon inexacte par ledit organe d'information, sachant que le délai devant être pris en compte par le directeur du service de communication audiovisuelle pour publier la réponse pendant toute la campagne électorale est de vingt-quatre (24) heures. Troisièmement: Le régime électoral -- Article 173: Sauf le cas prévu à l'article 103 (alinéa 3) de la Constitution, la campagne électorale est déclarée ouverte, vingt-cinq (25) jours avant la date du scrutin. Elle s'achève trois (3) jours avant la date du scrutin. Lorsqu'un second tour du scrutin est organisé, la campagne électorale des candidats au deuxième tour est ouverte douze (12) jours avant la date du scrutin et s'achève deux (2) jours avant la date du scrutin. -- Article 178: Les médias audiovisuels nationaux autorisés à exercer en application de la législation et de la réglementation en vigueur, participant à la couverture de la campagne électorale, sont tenus de garantir la répartition équitable du temps d'antenne entre les candidats. L'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) assure en coordination avec l'ARAV, le respect des dispositions de cet article. Période du silence électoral: La campagne électorale ne peut être menée en dehors de la période prévue, par quiconque quel qu'il soit, quel que soit le moyen. La période du silence électoral dure soit (3) trois jours avant la date du scrutin ou (2) deux jours en cas d'organisation d'un second tour du scrutin. Quatrièmement: activité audiovisuelle -- Article 47: un cahier des charges générales pris par décret, après avis de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel, "fixe les règles générales imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore". --Article 48: Le cahier des charges énonce, notamment les prescriptions permettant de: - respecter les exigences de l'unité nationale, de la sécurité et de la défense nationale, - respecter les intérêts économiques et diplomatiques du pays, - se conformer à la référence religieuse nationale, - respecter les autres références religieuses et de ne pas porter atteinte aux autres croyances et religions, - respecter les constantes et les valeurs de la société, - respecter les valeurs nationales et les symboles de l'Etat tels que définis par le Constitution. Le cahier des charges énonce également de: - promouvoir la citoyenneté et le dialogue, - respecter le pluralisme partisan et le pluralisme des courants de pensée et d'opinions dans les programmes de diffusion sonore et télévisuelle, - respecter les règles professionnelles, d'éthique et de déontologie dans l'exercice de l'activité audiovisuelle quels qu'en soient la nature, le support et le mode de diffusion, - ne pas diffuser des programmes ou des publicités trompeurs, - ne pas vendre des espaces publicitaires pour la campagne électorale, - se conformer aux règles et aux obligations de production e de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales, en application de la législation et de la règlementation en vigueur. - maintenir l'impartialité et l'objectivité et de ne pas servir l'intérêt et la cause des groupes d'intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers et religieux ou idéologiques, - ne pas porter atteinte à la vie privée, à l'honneur et à la réputation des personnes et à la vie privée des personnalités publiques Le respect des différentes lois y afférentes, particulièrement les règles et les principes par l'ensemble des candidats et des acteurs du secteur de l'information contribuera à la réussite de la campagne électorale attendue et à convaincre l'électeur de la réunion du climat favorable à choisir le programme électorale à même de faire participer le citoyen au scrutin pour élire un président de la République, jalon essentiel à l'édification d'une Algérie nouvelle, l'Algérie des institutions, des droits et des libertés.
