Un décret exécutif, fixant le prix plafond du café à la consommation et les marges bénéficiaires plafonds à l'importation ainsi qu'à la distribution, aux stades de gros et de détail, a été publié dans le journal officiel (JO) n 57. Il s'agit du décret exécutif n 24-279 signé par le Premier ministre, M. Nadir Larbaoui, le 20 août courant. En vertu de ce texte, les prix plafonds du café, toutes taxes comprises, à la consommation, sont fixés à 1250 DA le kilogramme pour le café vert ou torréfié ou moulu ''arabica'' et à 1000 DA le kilogramme pour la café vert ou torréfié ou moulu ''robusta''. Il souligne que la marge bénéficiaire applicable à l'importation du café vert destiné à la revente en l'état est plafonnée à trois pour cent (3%), calculée sur la base de la valeur en douane, alors que la marge bénéficiaire applicable aux produits issus du café vert importé destiné à la transformation est plafonnée à quatre pour cent (4%), calculée sur la base du prix de revient. Il relève également que les services du ministère chargé du commerce sont tenus de publier périodiquement, les prix d'achat de référence du café vert appliqués sur les marchés internationaux sur leurs sites web officiels, ainsi que par tout autre moyen approprié. Le décret exécutif stipule également que tout opérateur qui achète le café vert à des prix dépassant le prix d'achat de référence est tenu de soumettre à l'appréciation du comité de compensation les pièces justificatives y afférentes. S'agissant des marges bénéficiaires plafonds applicables à la distribution du café aux stades de gros et de détail, le même document stipule que les marges plafonds du bénéfice sont calculées au stade de la distribution en gros, sur la base du coût d'achat, et au stade de la distribution au détail, sur la base du prix d'achat. Pour le café vert ou torréfié ou moulu ''arabica'' et ''robusta'', la marge plafond du bénéfice au stade de la distribution en gros est fixée à 4 % alors que la marge plafond du bénéfice au stade de la distribution au détail est fixée à 8%. Aussi, selon le même texte, les opérateurs concernés doivent, chacun selon son activité, communiquer les prix de vente du café à l'importation et à la distribution aux stades de gros et de détail, quel que soit le mode de l'offre commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Une compensation est allouée aux importateurs du café vert, sur le budget de l'Etat, à l'effet de garantir le maintien des prix plafonds à la consommation, a fait savoir le texte.
