Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa a présenté, mercredi devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés à l'Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi relatif à la mobilisation générale, qui s'inscrit dans le cadre des démarches de l'Etat visant à faire face à toute menace contre la stabilité et l'intégrité territoriale du pays. Dans son exposé devant la Commission, M. Boudjemaa a précisé que ce projet de loi intervenait dans le cadre "des démarches de l'Etat visant à renforcer la capacité de défense de la nation et à se préparer à faire face à tout danger imminent pouvant compromettre la stabilité, l'indépendance et l'intégrité territoriale du pays". Le texte constitue aussi "un nouveau jalon qui s'ajoute au système juridique et règlementaire régissant ce domaine, notamment après la promulgation de la loi relative à la réserve militaire et de tous ses textes d'application". Le projet de loi qui contient 69 articles, vise à définir "les dispositions relatives à la mobilisation générale prévue par l'article 99 de la Constitution", consistant en "l'ensemble des mesures à prendre pour assurer de manière plus efficace le passage des forces armées, des institutions de l'Etat, des organismes et établissements nationaux, ainsi que de l'économie nationale d'un état de paix à un état de guerre, en mettant les capacités nationales au service de l'effort de la guerre". La mobilisation générale a pour objectif de "renforcer la capacité de défense de la nation et d'accroître les moyens des forces armées, en mettant à leur disposition les moyens humains et matériels ainsi que les ressources nécessaires, afin de leur permettre de remplir leurs missions de défense de l'unité et de l'intégrité territoriale du pays et de protection de son espace terrestre, aérien et maritime, dans les meilleures conditions". Le même texte énumère les cas dans lesquels le président de la République décrète la mobilisation générale en Conseil des ministres. Il s'agit des cas où "le pays est confronté à un péril imminent susceptible de porter atteinte à ses institutions constitutionnelles, à son indépendance ou à son intégrité territoriale, ou encore en cas d'agression effective ou imminente, conformément aux dispositions prévues par la Constitution". Il stipule aussi que "le président de la République définit, par décret présidentiel, les axes fondamentaux de la stratégie nationale de mobilisation générale ainsi que ses directives spécifiques. Le Premier ministre ou le chef du gouvernement, selon le cas, assure la coordination, l'orientation et le contrôle des activités des membres du gouvernement dans la mise en œuvre de cette stratégie". La mise en œuvre de la mobilisation générale entraîne notamment "'le passage des forces armées de l'état de paix à l'état de guerre, la mise en œuvre par les ministères concernés des actions et dispositions appropriées, l'application des dispositions relatives à la défense populaire conformément à la législation en vigueur, l'exécution des procédures de réquisition, ainsi que la suspension des départs à la retraite des fonctionnaires et des travailleurs occupant des postes ou fonctions liés aux besoins de la mobilisation générale". Dans ce contexte, le ministre de la Défense nationale est chargé, lors de la mise en œuvre de la mobilisation générale, de "l'activation progressive, en coordination avec les ministres concernés, du plan général de la mobilisation générale", notamment en ce qui concerne "le soutien aux actions des forces armées, la rationalisation de la consommation et de l'utilisation de certains produits énergétiques, hydriques et de consommation de base, ainsi que l'application des mesures visant à renforcer la protection et la défense des installations et institutions vitales, sensibles et stratégiques du pays, en coordination avec le ministre chargé de l'Intérieur". Les citoyens doivent également se conformer aux procédures et mesures relatives à la mobilisation générale qui les concernent, ajoute le projet de texte. Sur le volet pénal, le projet de loi sur la mobilisation générale stipule une série de dispositions prévoyant des "peines d'emprisonnement allant de deux mois à 10 ans ainsi que des amendes variant entre 20.000 et un million de DA à l'encontre de toute personne (physique ou morale) qui enfreindrait ses dispositions". Ce texte devrait "enrichir le système législatif national, afin de permettre la prise de toutes les mesures nécessaires pour faire face à tous les risques éventuels, notamment dans le contexte géostratégique actuel aux niveaux mondial et régional, marqué par des mutations accélérées dictant de nous y adapter et de se préparer à tous les scénarios possibles", a ajouté le ministre de la Justice. Lors de cette réunion, tenue en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Kaouter Krikou, et d'un représentant du ministère de la Défense nationale, le président de la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'APN, Hichem Sifer a indiqué que le projet de loi proposé s'inscrit dans le cadre de "l'achèvement du dispositif juridique et réglementaire relatif au renforcement de nos capacités de défense".
