C'est aujourd'hui que le projet de loi portant «mobilisation générale» est présenté devant la Commission des affaires juridiques de l'Assemblée populaire nationale (APN) par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa. Le projet de loi avait été approuvé par le Conseil des ministres, dimanche 20 avril, lors de sa réunion présidée par le Président Tebboune. Le texte, selon le communiqué du Conseil des ministres, vise à «définir les dispositions liées aux modalités d'organisation, de préparation et de mise en œuvre de la mobilisation générale, prévue à l'article 99 de la Constitution». Pour rappel, l'article 99 de la Constitution, stipule que «le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président du Conseil de la Nation et le Président de l'Assemblée Populaire Nationale consultés, le président de la République décrète la mobilisation générale en Conseil des ministres». Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) avaient déjà adopté, en juillet 2022, le projet de loi relatif à la réserve militaire qui tend à «réorganiser et renforcer les capacités défensives de la nation, la réserve militaire étant une ressource humaine importante pour l'Armée nationale populaire (ANP)». Cette loi définit la réserve et sa mission dans le renforcement des rangs de l'ANP pour faire face aux menaces aussi bien internes qu'externes. Elle identifie les catégories inscrites à la réserve militaire, limitées à deux catégories: personnels militaires en service et contractuels, tous grades confondus, dont il a été mis fin définitivement à leur service et qui ont été remis à la vie civile et les militaires du Service national, tous grades confondus, qui ont accompli leurs devoirs vis-à-vis du Service national et dont il a été mis fin définitivement à leur service et qui ont été remis à la vie civile. La loi sur la réserve militaire a défini «les droits et devoirs des militaires réservistes, dont la non-suspension de la relation de travail lors du rappel, le salaire, les primes, les rémunérations, le remboursement des frais, la promotion, la nomination, les médailles, les modalités de cessation définitive du service dans la réserve et la radiation». Le projet de loi présenté aujourd'hui à l'APN tend à compléter ce dispositif législatif et réglementaire. Il consiste en 7 chapitres qui comprennent 69 articles. Il s'agit pour l'Etat, explique l'exposé des motifs, de renforcer le potentiel de défense de la nation en vue de faire face à toute éventuelle menace ciblant la stabilité du pays, son indépendance et son intégrité territoriale. Dans le cadre de ce qu'on appelle la «mobilisation générale», les plus hautes autorités du pays peuvent appeler des réservistes et des citoyens pour soutenir ses forces armées et sa défense populaire. Elle peut également recourir à l'assistance des secteurs public et privé et de divers organismes ministériels en cas de menace à la sécurité, à la stabilité et à la sûreté du pays sur terre, en mer et dans les airs. Des plans spéciaux de mobilisation générale par les ministères concernés sont préparés. Sur la base de ces plans, le ministère de la Défense nationale prépare le plan général correspondant, qui sera soumis à l'approbation du Président. En cas de déclaration de mobilisation générale, des réserves de mobilisation peuvent être constituées par les ministères compétents, la retraite des employés et des travailleurs occupant des postes et des fonctions liés à la mobilisation générale peut être suspendue et des mesures de défense populaire peuvent être mises en œuvre conformément à la législation applicable. La mobilisation générale repose sur «un système global et intégré» dont la responsabilité d'organisation, de préparation et de mise en œuvre incombe à l'Etat dans les cas prévus par la Constitution. Tous les ministères sont impliqués dans cette démarche et tous ont une mission, entre autres, de sensibilisation des citoyens pour la préservation de la stabilité du pays. Le projet de loi décrit les missions des ministères directement impliqués dans la mise en œuvre des dispositions de la loi sur la mobilisation générale, en premier lieu le ministère de la Défense nationale qui assure, selon la disposition, la supervision de toutes les activités liées à la préparation de la mobilisation générale et à sa mise en œuvre. De lourdes sanctions pénales sont prévues pour quiconque ne respecte pas les mesures entreprises par les autorités compétentes.
