Conseil de la nation : le ministre de la Justice présente les lois relatives à la protection des personnes physiques et à la prévention du blanchiment d'argent devant la commission ad-hoc

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, a présenté jeudi devant la Commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l'Homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial au Conseil de la nation, un exposé sur les deux textes de loi concernant la protection des personnes physiques dans le domaine du traitement des données à caractère personnel et la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, indique un communiqué du Conseil.
Présidée par M. Mohamed Rebah, président de la commission, la réunion s'est déroulée en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Kaouter Krikou, et du vice-président du Conseil de la nation chargé de la législation et des relations avec le Gouvernement et l'Assemblée populaire nationale (APN), M. Mourad Lakhal, précise la même source.
A cet égard, le ministre de la Justice a affirmé que le texte de loi relatif à la protection des personnes physiques visait à "adapter la législation nationale aux normes internationales en matière de coopération judiciaire et à activer ses mécanismes tant sur le plan sécuritaire que judiciaire pour faire face à la recrudescence de la criminalité transnationale organisée".
Et d'ajouter que ce texte propose de "combler le vide juridique en régissant le traitement des données personnelles dans les domaines policier et judiciaire, ce qui permet de finaliser les accords internationaux, tels que l'accord avec l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), et de sortir de la liste grise du Groupe d'action financière (GAFI)".
S'agissant de la loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, M. Boujemaa a indiqué que ce texte visait à "renforcer le dispositif national de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, conformément aux normes internationales, notamment les recommandations du GAFI".
Il a relevé, dans ce cadre, que ce projet de loi intervenait "en application des orientations du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune qui a ordonné de mettre en œuvre ces recommandations, tout en veillant à ce qu'elles soient adaptées au système juridique national, afin de lever les réserves internationales sur la législation nationale en la matière".
Selon le ministre, les amendements apportés aux textes de loi ont porté essentiellement sur " la criminalisation de la non-déclaration des véritables bénéficiaires, la révision du système des sanctions financières ciblées, la déclaration obligatoire des véritables bénéficiaires, la définition des sanctions encourues en cas de non-déclaration ou d'infraction aux procédures juridiques en vigueur", outre " le renforcement des prérogatives du Comité national d'évaluation des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme".
Les amendements permettront aussi "aux autorités de contrôle et de supervision, d'émettre les orientations pratiques et les lignes directrices", en sus de "veiller au respect par les organisations, notamment, les organismes à but non-lucratif, de leurs devoirs légaux y afférents". Il s'agit également du "renforcement des capacités d'investigation et de constatation, de la révision du système pénal, ainsi que du renforcement de la coopération internationale".
De son côté, le président de la Commission des affaires juridiques s'est félicité de l'initiative du gouvernement de proposer les deux textes de loi, en application des orientations du président de la République, visant à " moraliser la vie publique, à renforcer la sécurité et la stabilité et à consacrer le principe de protection des libertés publiques".
Mohamed Rebah a, par la suite, donné la parole aux membres de la Commission qui ont exprimé leurs préoccupations quant à ces deux textes de loi, avant d'écouter les réponses et les explications du ministre de la Justice.
La Commission juridique s'attèle à élaborer les deux rapports préliminaires concernant ces deux textes en vue de leur présentation aux membres du Conseil de la nation en séance plénière, prévue lundi prochain, a conclu le communiqué.