Le décret pour l'application de la loi française relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a totalement exclu les Algériens, a affirmé samedi à Alger l'avocate Fatima Benbraham. "Le décret n'a, à aucun moment, fait référence aux Algériens. Ils sont tout simplement exclus de la loi dite Morin", a souligné Me Benbraham à la veille de la célébration du 48e anniversaire de l'indépendance, précisant que cette dernière évoque uniquement des civils et des militaires ayant exercé en Algérie entre le 13 janvier 1960 et le 31 décembre 1967. Invitée du Forum El Moudjahid consacré à l'état d'avancement du dossier concernant les essais nucléaires français dans le Sahara, l'avocate a expliqué que par cette procédure, "la loi Morin a mis dialectiquement dans le temps la période qui intéresse la France". Citant quelques articles venant en contradiction avec la réalité de l'histoire, elle a également relevé que le gouvernement français a déterminé la zone concernée par cette loi, tout en excluant sa grande partie à savoir toute la région où habitaient les Algériens. En effet, s'appuyant sur un rapport militaire français de 256 pages, classé "top secret", dont elle a reçu une copie, Me Benbraham a relevé la présence au moment des expériences de quelque 40.000 habitants, entre sédentaires et nomades, éparpillés par communautés d'au moins 500 personnes, séparées par une dizaine de kilomètres l'une de l'autre. Pour elle, ce rapport vient en contradiction avec les déclarations officielles des différents responsables français selon lesquelles les régions où les essais nucléaires français avaient eu lieu ne connaissaient aucune espèce de vie. Dans ce cadre, l'avocate a indiqué que le document secret indique que le gouvernement "ne doit pas être informé" et qu'aucune note ou instruction "ne doit être écrite". Elle a évoqué l'article 3 de cette loi, relatif à la composition du comité d'indemnisation, composé d'un président qui doit être conseiller d'Etat ou conseiller à la Cour de cassation, assisté d'un vice-président, de deux personnalités désignées par le ministre de la Défense, de deux personnalités désignées par le ministre de la Santé. Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministère de la Défense. "Comment voulez-vous qu'un Algérien, atteint de maladies causées par des essais nucléaires puisse, à titre individuel, se déplacer dans un autre Etat pour déposer sa demande", s'est-elle interrogée. Me Benbraham a dénoncé le fait que ce décret a une spécificité lui permettant de ne reconnaître que les maladies homologuées par l'Etat français, précisant qu'il est possible aujourd'hui de réfléchir à la mise en place de cours spéciales pour ester en justice l'Etat français pour ses crimes dont a été victime le peuple algérien. Cette action peut se faire, a-t-elle relevé, grâce l'article 5 de la convention de Rome de juillet 1998 qui restreint les grands crimes de guerre aux massacres, crimes contre l'humanité et aux agressions. L'avocate a, en outre, parlé de photos prises sur des Algériens, des deux sexes, par l'armée française avant les essais nucléaires, "histoire de montrer par la suite, a-t-elle dit, leurs effets sur l'être humain". De son côté, le chercheur dans le génie nucléaire, Amar Mansouri, a indiqué que les dégâts occasionnés par ces essais continueront à se manifester au fil du temps au moment où les autorités françaises maintiennent les archives inaccessibles. Il a rappelé qu'à ce jour, certaines régions n'ont pas été débarrassées des déchets nucléaires de ces essais, relevant le danger qu'ils représentent pour la santé humaine et l'environnement. A propos de cette loi, M. Mansouri a estimé qu'elle est "loin de répondre aux revendications des Français", s'interrogeant : "Comment voulez-vous qu'elle répondent à nos revendications". Il a, dans ce sens, dénoncé la non-délivrance par la France des archives, réitérant son appel à l'ouverture des archives des essais nucléaires dans les sites algériens et, notamment, celles liées aux lieux d'enfouissement des déchets. Il a, par ailleurs, rappelé la recommandation des participants au 2e colloque sur les effets des essais nucléaires dans le Sahara algérien pour la création d'un "binôme atomique" entre l'Algérie (victime) et la France, pays responsable de la contamination des sites. Un binôme similaire, a-t-il expliqué, aux "binômes atomiques" créés entre les Etats-Unis et le Japon, les Etats-Unis et les Iles Marshall, la Russie et le Kazakhstan, la Grande-Bretagne et l'Australie, ainsi que la France et la Polynésie.
