Le ministre de la Justice, garde des sceaux, M. Tayeb Belaiz, a souligné, lundi à Alger, la nécessité d'adapter le code maritime algérien aux développements de la navigation maritime internationale, conformément aux conventions internationales ratifiées par l'Algérie. Répondant à une question d'un membre de l'Assemblée populaire nationale (APN), lors d'une séance plénière consacrée au débat du projet de loi amendant et complétant l'ordonnance N° 76-80 portant code maritime du 23 octobre 1976 portant le code maritime, notamment son volet relatif à la saisie conservatoire des navires, M. Belaïz a précisé que ce projet vise à alléger les contraintes que l'Algérie rencontre dans le domaine de la saisie conservatoire des navires et ce qui en découle comme pertes dans divers domaines. Le projet de loi comprend, selon le ministre, 7 articles visant "la clarification de la définition de la saisie conservatoire des navires, en précisant qu'elle signifie la restriction au départ d'un navire en vertu d'une ordonnance sur requête, rendue par une juridiction" Selon le ministre "il est fait obligation, pour le saisissant, comme préalable à la recevabilité de sa demande, de constituer une garantie qui ne peut être inférieure à 10% de la valeur de la créance". "La notification de l'ordonnance de saisie doit être faite à l'autorité portuaire concernée, à l'autorité administrative maritime locale, au capitaine du navire et, le cas échéant, à la représentation consulaire de l'Etat dont le navire bat pavillon", a ajouté le ministre , précisant que le projet de loi propose également "l'obligation pour le saisissant qui n'est pas domicilié en Algérie, d'élire domicile chez un consignataire de navire ou un avocat, où les significations lui seront données". Le projet de loi oblige également la détermination des personnes pouvant demander mainlevée de la saisie. La mainlevée peut être accordée par la juridiction compétente, lorsqu'une caution ou une garantie auront été fournies, définies en commun accord des parties ou par la juridiction, en cas de désaccord, à condition que la valeur ne dépasse pas celle du navire saisi. La désignation par la juridiction compétente d'un gardien pour le navire saisi, aux frais du saisi, en cas d'absence d'un effectif à bord, pour garantir sa sécurité est également prévu. M. Belaiz a souligné que ce projet de loi "a pour objectif d'alléger les problèmes que connaît l'Algérie, à l'instar des pays côtiers, dans le domaine de la saisie conservatoire des navires en raison du recours excessif à cette procédure, et pour faire face à l'immobilisation forcée des navires au niveau des ports, ce qui peut engendrer des préjudices pour l'économie nationale et l'environnement". Certaines dispositions de ce projet de loi sont inspirées de la Convention internationale sur la saisie conservatoire des navires, adoptée en 1999, a indiqué le ministre. Cette convention a été ratifiée par l'Algérie en vertu du décret présidentiel du 6 décembre 2003, a souligné M. Belaiz qui a appelé à l'actualisation des lois relatives au domaine maritime. "Ce projet de loi propose des mesures techniques urgentes en vue de faire face à la situation actuelle qui prévaut au niveau des ports algériens et pour s'adapter à la législation internationale dans le domaine de la saisie conservatoire des navires, en attendant une révision globale des disposition du code maritime", a indiqué M. Belaiz. Le premier responsable du secteur a rappelé dans ce sens les efforts déployés par la commission du ministère des Transports qui compte les différents secteurs concernés en vue d'enrichir et actualiser le code maritime.
