Le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance N° 76-80 du 23 octobre 1976, portant code maritime, a été adopté hier à la majorité écrasante par les membres de l'Assemblée populaire nationale ( APN ), en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaiz. Les amendements apportés n'ont fait, objet d'aucun changement, après que la commission des affaires juridiques administratives et des libertés, eu proposé d'insérer un nouveau texte à l'article 152 bis 1 pour clarifier et préciser les critères du lieu où doit se faire la saisie conservatoire. Ainsi, le projet de loi a été adopté en entier, tel que soumis lundi dernier aux débats à l'Assemblée. Selon les concepteurs du projet de loi, les amendements opérés portent essentiellement sur les mesures d'immobilisation des navires qui portent préjudice à l'économie nationale, et visent à assouplir les procédures dans le traitement des saisies conservatoires des navires, survenant dans le cadre du commerce extérieur ainsi que le désengorgement des ports. En effet, la multiplication des cas de saisie conservatoire de navires, qui constitue le moyen adéquat pour assurer le recouvrement de créances découlant des risques auxquels sont confrontés les biens transportés et dont les préjudices financiers sont parfois importants donnent naissance à des litiges complexes entre les parties, a contraint le gouvernement à recommander de revoir le dispositif juridique dans le but d'alléger les procédures du code maritime. Il faut dire que le traitement de ces saisies était jusque-là complexe, et c'est cette même complexité qui engendre l'immobilisation au quai des navires avec toutes les dépenses supplémentaires qui s'ensuivent. Ainsi, ce nouveau texte vient de lever certaines contraintes aux opérateurs économiques aussi bien nationaux qu'étrangers. Cette levée de contraintes, est attendue comme une bouffée d'oxygène pour les institutions portuaires ainsi que les opérateurs économiques. Ce nouveau texte prévoit, essentiellement, une plus grande implication de l'autorité portuaire dans la procédure de saisie conservatoire de navires, pour préserver l'intérêt public, y compris en demandant au juge la levée de cette mesure. Il y a lieu, également, de citer l'obligation pour le saisissant de constituer une caution équivalent à 10% au moins de la valeur de la créance à recouvrer, et ce dans le but de limiter les abus dans les demandes de saisie et de permettre au juge, le cas échéant, d'ordonner la mainlevée lorsque la caution offre une garantie suffisante pour le traitement du contentieux. Il prévoit également, quant il s'agit d'un opérateur établi à l'étranger, si c'est lui-même le demandeur de la saisie arrêt, l'obligation pour ce dernier de se domicilier auprès d'un consignataire local qui répondra en son nom, de sorte à permettre à la justice et aux autorités maritimes d'avoir un interlocuteur. Enfin, la justice désigne un gardien pour le navire saisi, aux frais de la partie contre laquelle la saisie a été demandée, de sorte à assurer la protection du navire et de sa cargaison. Pour rappel, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaiz, avait souligné, lors des débats consacrés à ce texte de loi, la nécessité d'adapter le code maritime algérien aux développements de la navigation maritime internationale, conformément aux conventions internationales ratifiées par l'Algérie, en insistant sur le fait que certaines dispositions de ce projet de loi sont inspirées de la Convention internationale sur la saisie conservatoire des navires, adoptée à Genève le 12 mars 1999, qui n'est pas encore entrée en vigueur, mais ratifiée par l'Algérie en vertu du décret présidentiel du 6 décembre 2003.
