Le ministre de la Justice, garde des sceaux, M. Tayeb Belaiz a affirmé mardi à Alger que la loi amendant l'actuel code maritime vient "palier les importantes lacunes en matière de saisie conservatoire des navires avec tous les préjudices possibles sur l'environnement et l'économie nationale". En réponse aux préoccupations des membres du Conseil de la Nation à la faveur du débat sur le projet du code maritime, M. Belaiz a indiqué que ce dernier a pour objectif de "palier les importantes lacunes en matière de saisie conservatoire des navires au niveau de tous les ports algériens avec tout ce que cela induit comme dégâts sur l'environnement", soulignant que le code maritime algérien est "le plus facile au niveau du bassin méditerranéen en matière de saisie conservatoire des navires". A une question sur la saisie conservatoire des navires et la nécessité d'adapter le code maritime aux mutations en cours, le ministre a précisé que le nouveau texte propose des solutions immédiates et provisoires à des "problématiques juridiques urgentes", conformément aux décisions du président de la République qui a ordonné au gouvernement de revoir tout le code maritime. L'actuel code maritime, a-t-il poursuivi, "a été élaboré dans une conjoncture qui ne répond plus aux développements en cours dans le domaine maritime c'est pourquoi le gouvernement oeuvre à changer le système juridique dans le domaine". L'Algérie a ratifié en 2009 la convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires mais qui n'a jamais été appliquée. M. Belaiz a ajouté que cette saisie "a causé des préjudices financiers et d'importants litiges entre les parties notamment le volet relatif à la définition de cette saisie, l'obligation pour le saisissant, comme préalable à la recevabilité de sa demande, de constituer une garantie qui ne peut être inférieure à 10% de la valeur de la créance pour couvrir toute perte pouvant être supportée par la partie saisie". Le texte propose également la désignation, par la juridiction compétente, d'un gardien pour le navire saisi, aux frais du saisi, en cas d'absence d'un effectif à bord, pour garantir sa sécurité. Le ministre a insisté sur la convocation de l'autorité portuaire dans toutes les demandes de saisie des navires et la notification de l'ordonnance de saisie aux autorités portuaires et maritimes concernées, prévues par le texte. Il a également insisté sur le fait que la mainlevée puisse être accordée, en vertu du texte de loi, par la juridiction compétente, lorsqu'une caution ou une garantie suffisante auront été fournies ou définies en commun accord des parties. Il a aussi abordé l'obligation pour le saisissant qui n'est pas domicilié en Algérie d'élire domicile chez un consignataire de navire ou un avocat afin d'éviter toute tergiversation dans les procédures. M. Belaiz avait auparavant passé en revue le texte de loi, soulignant que l'immobilisation prolongée des navires saisis au niveau des ports constituait une "entrave" à la circulation des navires dans les ports. Ceci, a-t-il dit, est préjudiciable à l'économie et à l'environnement. Pour remédier à cette situation née du recours excessif à la saisie conservatoire au niveau des ports algériens, des mesures et des dispositions s'imposaient. Le ministre a notamment évoqué la définition de la saisie conservatoire des navires, la désignation par la juridiction compétente d'un gardien pour le navire saisi et l'obligation pour le saisissant, comme préalable à la recevabilité de sa demande, de constituer une garantie qui ne peut être inférieure à 10% de la valeur de la créance. Le ministre a, par ailleurs, précisé que 116 navires battant 45 pavillons avaient fait l'objet de saisie conservatoire à travers les ports algériens entre 2005 et 2009. La plus longue saisie conservatoire (18 mois) a été enregistrée au port d'Alger et a coûté 270 millions de dinars. La commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l'homme du Conseil de la Nation a souligné que la saisie conservatoire et l'immobilisation prolongée des navires au niveau des ports et les problèmes engendrés par cette situation nécessitaient des mesures et des dispositions urgentes. Le texte de loi vise à réduire les pertes financières engendrées par l'immobilisation prolongée des navires au niveau des ports et à conférer davantage de flexibilité aux dispositions du code maritime objet d'amendement, a estimé la commission.
