Le décret exécutif sur les paiements de plus de 500.000 DA publié au Journal Officiel

Le décret exécutif fixant le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers a été publié au journal officiel N° 43. L'article 2 de ce texte souligne que tout paiement qui excède la somme de cinq cent mille dinars (500.000 DA), doit être effectué par les moyens de paiement suivants:
1. chèque
2. virement
3. carte de paiement
4. prélèvement
5. lettre de change
6. billet à ordre
7. et tout autre moyen de paiement scriptural.
Cette obligation s'applique également aux opérations de paiements partiels d'une même dette volontairement fractionnée et dont le montant global est supérieur à 500.000 DA. Il est également précisé que ce décret entrera en vigueur le 31 mars 2011.
Les administrations publiques, les organismes publics, les entreprises gérant un service public ainsi que les opérateurs publics et privés sont tenus d'accepter les règlements des transactions, des factures et des dettes par les moyens de paiement scripturaux, conformément à l'article 2 de ce décret exécutif, précise le texte.
En application de l'article 6 de la loi n° 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ce texte a pour objet de définir le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers.
[Aps 3/8/10]
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