Un décret exécutif a été élaboré pour encadrer la profession de notaire en Algérie, et qui se conforme aux standards au niveau mondial. Ledit décret, publié dans le Journal officiel, a pour objectif de compléter la loi de février 2006 et précise notamment les conditions et les modalités pour devenir notaire et exercer cette profession. En effet, c'est sur la demande du ministre de la Justice garde des Sceaux que le nouveau décret doit légiférer la profession de notaire a été approuvé. Le premier chapitre du décret, qui précise les conditions d'accès et d'exercice de la profession de notaire, les règles de son organisation et de fonctionnement de ses structures, stipule que devenir notaire il faut passer un concours aux règles bien définies, afin de garantir l'intégrité et la dignité de cette fonction. Les candidats qui seront admis devront ensuite passer un stage de deux ans, à l'issue duquel il leur sera délivré un certificat d'aptitude professionnelle de notariat ; le concours comporte des épreuves écrites et orales. Quant au déroulement et à l'organisation des concours, ainsi que la composition du jury, ils seront fixés par un arrêté du ministre de la Justice, garde des Sceaux et ceci après consultation de la Chambre nationale des notaires. Sont dispensés du concours et de la formation, les magistrats ayant le grade de conseiller à la Cour suprême ou au conseil d'Etat. D'autre part, les notaires auront la possibilité de se regrouper au sein de bureaux ou de sociétés notariales en Algérie, après autorisation du ministre de la Justice, garde des Sceaux. Par ailleurs, il est interdit aux notaires exerçant dans le ressort de la même cour de se regrouper au sein d'une seule société civile professionnelle. S'agissant des statuts de la société et ses éventuelles modifications, ils doivent être transmis au ministre de la Justice, garde des Sceaux, à la Chambre nationale des notaires et à la Chambre régionale des notaires compétente. Cependant, la création de bureaux groupés doit être constatée par une convention écrite qui détermine les dépenses communes et fixé la part contributive de chacun des notaires. Elle est soumise à l'autorisation du ministre de la Justice, garde des Sceaux, après consultation de la Chambre régionale des notaires compétente et de la Chambre nationale des notaires. Le décret stipule également une organisation efficace des mécanismes d'encadrement de la profession, à travers un Haut conseil de notariat et une Chambre nationale de notaires dotée de représentations dans toutes les wilayas d'Algérie. Il faut savoir qu'actuellement, il y a un manque considérable en matière d'effectifs dans le corps des notaires et des huissiers de justice, dont le nombre total sur le territoire national ne dépasse pas 1000 pour chacun des deux corps. Pour rappel, l'Algérie a tissé des relations de coopération judiciaire avec le Royaume-Uni d'un niveau assez élevé, après la signature de quatre accords entre les deux pays. Ces accords portent sur l'entraide judiciaire en matière pénale, commerciale et civile, la circulation des personnes et la réadmission, ainsi que l'extradition.
