Le conseil de gouvernement a examiné et adopté quatre projets de décrets exécutifs liés aux modalités d'exercice de la profession de notaire proposés par le ministre de la Justice. Venant en application de la loi 06-02 promulguée en date du 20 février 2006, lesdits décrets définissent les règles de constitution d'un cabinet de notariat en permettant aux notaires de se constituer en sociétés notariales sans pour autant intervenir sur le niveau des frais notariaux qui seront dorénavant précisés dans un tableau spécifique. « Ceci garantira les droits des clients et immunisera les notaires, qui devront donner des bons détaillés pour chaque prestation, contre la tentation du gain rapide », indique Boukerzaza à l'issue de la réunion du conseil de gouvernement. Outre l'énumération des conditions d'exercice de la profession pour une meilleure organisation et plus de transparence, un projet de décret édicte l'installation d'un haut conseil de notariat et une chambre nationale des notaires dotée de représentations dans toutes les wilayas, devant veiller à un exercice efficace et dans le stricte respect des règles d'éthique. Les notaires devront, par ailleurs, tenir des journaux comptables bien définis avec les documents justificatifs nécessaires.
