De nouvelles mesures concernant l'assainissement des entreprises publiques déstructurées sont contenues dans le projet de loi de finances 2009 dont la présentation en plénière à l'APN est programmée pour les prochaines semaines. L'article 59 de ce projet de texte propose d'accorder au gouvernement, à travers le Trésor public, une « autorisation permanente en matière d'assainissement financier » des entités économiques publiques déstructurées. L'article en question précise que le financement de ces opérations d'assainissement « est assuré sur des ressources budgétaires ou d'emprunt, ainsi que par le traitement des créances du Trésor sur ces entreprises ». Quant aux subventions d'exploitation des entreprises et établissements publics, celles-ci sont directement prises en charge par l'Etat, ajoute encore le texte. A cet effet, il est précisé que « des crédits budgétaires sont dégagés annuellement » et mis en place, selon des modalités qui seront fixées par le ministre des Finances, sur la base du besoin effectivement enregistré. Les rédacteurs du texte rappellent, par ailleurs, que l'assainissement financier des entreprises publiques déstructurées a été engagé en vertu de l'article 84 de la loi de Finances pour l'année 2005, puis étendu aux années suivantes. La mise en œuvre concrète, au bénéfice des entreprises concernées, du dispositif d'assainissement financier nécessite, souligne le projet de loi de finances, des délais pour la préparation et la discussion des plans de redressement internes des 222 entreprises bénéficiaires, qui constituent la condition préalable à la mise en œuvre des mesures d'ordre financier. Afin de réaliser cette opération, « le ministère des finances doit disposer d'une marge de manœuvre suffisante sans être contraint par une limite temporelle annuelle », lit-on dans le texte de loi.
