Le projet de loi de Finances 2019, qui ne prévoit aucune nouvelle taxe, édicte une série de dispositions fiscales, dont certaines visent à lutter contre des phénomènes préjudiciables à l'économie nationale. C'est le cas de l'article 2 qui prévoit l'insertion dans le corps de l'article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées, des dispositions anti-abus relatives à la limitation des déductions de certaines charges. Il s'agit de la limitation des frais d'assistance technique, financière ou comptable ; la limitation de la déduction des intérêts financiers servis aux associés et de la limitation de la déduction des intérêts financiers servis entre entreprises apparentées. «L'ensemble des dispositions précédentes constitue des mesures anti-abus, à introduire au niveau de la législation fiscale afin de lutter essentiellement contre les pratiques dommageables notamment, celles liées au transfert indirect de bénéfice entraînant l'érosion de la base d'imposition», lit-on dans l'exposé des motifs de cet article. L'article 7 du projet de loi de finances met l'accent, quant à lui, sur la sous-traitance comme mode opératoire favorisant la fraude à la facturation. «L'usage intensif de ce mode opératoire favoriserait la prolifération du phénomène de la fraude à la facturation qui se caractérise par le recours à l'établissement de fausses factures et/ou de factures de complaisance, ce qui induirait un énorme préjudice au Trésor public, dû au fait que ces opérateurs enregistrent des bénéfices faibles ou, des déficits, au moment où leurs coûts de sous-traitance sont élevés», écrit le législateur. Et d'ajouter : «Il devient plus qu'indispensable pour les services (fiscaux) d'exiger aux opérateurs économiques en question, d'une part, à procéder à l'authentification des références commerciales et fiscales de leurs partenaires bénéficiaires de ces paiements et, d'autre part, de produire, en marge de leurs déclarations annuelles de résultats, un état détaillé des sommes versées au tiers ne faisant pas partie de leurs personnels, à quel que titre que ce soit, dont notamment ; la sous-traitance, les commissions et toutes autres rémunérations versées à des tiers…, sous peine de se voir rejeté la déductibilité de ces charges et de subir les sanctions prévues par la législation en vigueur.» A travers l'article 10 du projet de loi de finances, le gouvernement compte notamment s'attaquer au phénomène de la fraude à la facturation et l'usage de faux documents pour la concrétisation des relations commerciales de toutes natures. «En l'état actuel de la législation, les opérateurs économiques, toutes activités confondues, lorsqu'ils réalisent des ventes dans les conditions de gros n'ont pas l'obligation de procéder à l'authentification des numéros de registre du commerce et des numéros d'identification fiscale (NIF) de leurs clients, bien que ces informations sont accessibles via les sites internet respectivement du Centre national du registre du commerce (CNRC) et de la Direction générale des impôts», lit-on dans l'exposé des motifs de l'article 10 de l'avant-projet de LF-2019. L'inexistence de cette obligation s'est traduite par le recours de beaucoup d'opérateurs à «l'usage de fausses factures et/ou de factures de complaisance» ainsi qu'à «l'établissement de factures de vente aux noms de clients inconnus, non localisés, fictifs ou aux noms de clients connus des services fiscaux mais qui contestent le bien-fondé de ces relations commerciales», selon l'article qui souligne que ce fléau «ne cesse de prendre de l'ampleur dès lors qu'il est devenu récurrent au niveau pratiquement de l'ensemble des services fiscaux opérationnels». L'article en question évoque également un «recours flagrant à la fausse facturation et au faux et usage de faux documents commerciaux». Désormais, le PLF-2019 impose aux contribuables soumis à la TAP d'authentifier, préalablement à la conclusion de leurs opérations de vente de produits et marchandises, les numéros du registre du commerce de leurs partenaires clients via le site internet du CNRC.
– Le gouvernement plafonne les budgets à 2,5% du chiffre d'affaires Comme cela a été annoncé dans la presse, le gouvernement a décidé de limiter le budget consacré à la publicité par les entreprises algériennes, publiques ou privées. Dans son article 4 du projet de loi de finances 2019, il est expressément écrit que «les dépenses liées à la promotion des produits (biens ou services) ne sont déductibles au plan fiscal, qu'à concurrence de 2,5% du chiffre d'affaires annuel». «Rentre notamment dans la catégorie des dépenses de promotion de produits celles liées à la publicité sous toutes ses formes et les frais de lancement des produits», précise le texte parvenu il y a trois jours au bureau de l'Assemblée populaire nationale. Par cette proposition de mesure, expliquent les rédacteurs du Plf-2019, «il est visé la limitation des abus constatés en la matière et qui ont comme finalité la réduction de la base imposable». C'est tout ce que le gouvernement qui laisse fleurir l'informel a trouvé pour lutter contre la fraude fiscale. Bien que l'objectif inavoué reste cette volonté d'assécher les finances de la presse.
