Dorénavant, c'est le ministre en charge des Finances qui décidera par arrêté du seuil d'éligibilité à la DGE. C'est ce qu'a indiqué le DG des Impôts, Mohamed Rouaya, hier, en marge de la journée d'information sur la loi de finances 2007 et son impact sur les entreprises initiée par la Chambre algérienne de commerce et d'industrie (CACI). Le nouveau patron des impôts ne précise pas, toutefois, la période de l'année durant laquelle le ministre des Finances se doit de signer ledit arrêté. Quant à la périodicité du seuil que fixerait l'arrêté ministériel, celle-ci peut être annuelle comme elle peut être pluriannuelle, ajoute M. Rouaya. La révision du mode d'éligibilité est dictée, motive le DGI, par le souci de donner davantage de marge d'intervention pour la DGE. Dans l'ancienne méthode, qui n'aura vécu que pendant une année, les agents de ladite direction se sont heurtés à la problématique de constituer leur fichier d'entreprises. A cette difficulté, la DGE n'avait pas anticipé la variation du chiffre d'affaires au-delà des 100 millions de dinars. Pour la DGI «le seuil de 100 millions de dinars est jugé bas». Actuellement, d'après M. Rouaya, la DGE compte près d'un millier d'entreprises, dont six cents au titre de la fiscalité ordinaire et quatre cents au chapitre de la fiscalité pétrolière. En termes de collecte, la direction des grandes entreprises a enregistré durant les onze premiers mois de 2006 environ 79 milliards de dinars au titre de l'Impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et 62 autres pour la TVA. En considérant l'ensemble de la population assujetti à l'impôt et comparativement à l'ensemble de l'exercice 2005, ces chiffres marquent une évolution puisque pour l'ensemble de l'année, le recouvrement de l'IBS s'était élevé à 67 milliards de dinars et de la TVA à 95 milliards de dinars. Outre la réorganisation de la DGE, M. Rouaya a fait part de la création d'une direction chargée de l'identification des contribuables. Cette direction, précise le DGI, a accompli une partie de ses travaux en recensant les contribuables moraux. Pour les personnes physiques, l'opération est plus délicate et nécessite plus de temps, estime M. Rouaya, qui ne manque pas de préciser que ses services ont identifié environ 800 000 contribuables concernés par l'Impôt forfaitaire unique (IFU) que vient d'instituer la loi de finances 2007. Ce nouvel impôt remplace l'IRG, la TAP et la TVA pour la population de contribuables, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les 3 millions de dinars et qui ne sont pas expressément exclus par la loi. Supprimant ainsi le régime forfaitaire, l'IFU est calculé sur la base du CA selon deux taux. Le premier de 6% touche les activités achat-revente et l'artisanat traditionnel et d'art. Le second taux est de l'ordre de 12% et s'applique pour les prestataires de services. El Aurassi transformé en guichet de doléances Censée être une journée d'information sur les dispositions fiscales et douanières de la loi de finances 2007, la rencontre organisée, hier, par la CACI à l'hôtel El Aurassi, s'est transformée en un vaste rendez-vous de «doléances et de recours». En aparté, des opérateurs économiques, profitant de la présence du DG des impôts, ont carrément exhibé leurs comptabilités fiscales. Chacun y est allé de ses problèmes avec, néanmoins, ce point de convergence qu'est : «Comment réduire ou récupérer une partie des impôts ?» Gêné, le DGI a invité ses interlocuteurs à saisir par écrit les services compétents.
