Dans ce cadre, il a beaucoup été question des obligations légales du notaire lors de la création de la société El Khalifa Bank SPA. Quelles sont donc les obligations légales et réglementaires des notaires qu'il est nécessaire de souligner en rapport avec le débat d'actualité qui anime la cour de Blida ? D'après les faits énoncés au cours des débats ci-dessus évoqués, le notaire a-t-il respecté les obligations légales et réglementaires rappelées ? Quelles observations juridiques raisonnables peut-on exprimer en conséquence de ce débat ? Lors de l'établissement des statuts d'une banque : – Les notaires ont, en premier lieu, l'obligation de prévoir la forme juridique d'une société par actions, conformément aux dispositions de l'article 133 de la loi n°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. La société El Khalifa Bank étant une société par actions, ces dispositions légales ont bien été respectées. – Ils doivent, en second lieu, vérifier que le capital social déclaré de la société par actions soit au minimum égal à 500 000 000 DA, en application des dispositions de l'article 1 a du règlement n°90-01 du 4 juillet 1990 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie. A sa création, la société El Khalifa Bank SPA a bien affiché un capital social de 500 000 000 DA, en conséquence de quoi les dispositions légales et réglementaires ci-dessus indiquées n'ont pas été violées. – Il doivent, en troisième lieu, vérifier que la fraction du capital social que les actionnaires déclarent avoir versée à la société au moment de sa création soit au moins égale à un quart du capital social déclaré, soit 125 000 000 DA, conformément aux dispositions de l'article 596 du code de commerce. Il faut indiquer, en premier lieu, que le notaire n'a pas pour mission légale de vérifier si les actionnaires ont effectivement versé à la société au moment de sa création la fraction du capital social ci-dessus indiquée. Le notaire a simplement pour mission «d'authentifier» la volonté exprimée par les actionnaires dans le procès-verbal de l'assemblée constitutive de la société qui constitue un contrat entre ceux-ci. La mission du notaire est bien spécifiée par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n°70-91 du 15 décembre 1970 porta
