Du nouveau dans le secteur des assurances. En application des dispositions du décret exécutif n°04-269 du 29 août 2004, définissant les clauses types à insérer dans les contrats d'assurance contre les catastrophes naturelles, le ministère des Finances vient de publier un arrêté fixant les paramètres de tarification, les taux de prime ou cotisation ainsi que les franchises applicables en matière d'assurance des effets des catastrophes naturelles. L'arrêté en question fixe aussi le prix normatif du mètre carré bâti applicable pour la détermination des capitaux assurés pour les biens immobiliers. A l'exception du niveau de la franchise, la couverture et la tarification des biens immobiliers à usage professionnel obéissent également aux mêmes règles que celles applicables aux biens immobiliers à usage d'habitation. Les taux de prime ou de cotisation sont déterminés à partir d'un taux de base intégrant deux paramètres de mesure de l'exposition aux risques : la sismicité de la zone habitée et la conformité aux règles parasismiques des habitations. L'aléa sismique est distribué sur le territoire national selon les zones sismiques (au nombre de 5), fixées aux « Règles parasismiques algériennes 99 » (RPA 99) version 2003. En revanche, l'application du paramètre en rapport à la « conformité aux règles parasismiques » s'effectue suivant trois modalités. L'arrêté du ministère des Finances distingue entre les constructions conformes aux RPA 99 version 2003, les constructions non conformes aux règles parasismiques algériennes 99 (RPA 99) version 2003, mais conformes aux règles antérieures, et les constructions non conformes aux règles parasismiques ou dont la conformité n'a pu être vérifiée. En outre, le nouvel arrêté stipule que le taux de base appliqué aux biens immobiliers et aux installations industrielles ou commerciales exposés aux inondations et aux coulées de boue est majoré d'un taux additionnel spécifique de 0,2 pour mille. Ce taux est majoré d'un taux additionnel spécifique de 0,1 pour mille dans le cas d'une exposition aux tempêtes et vents violents. Il est majoré d'un taux additionnel spécifique de 0,2 pour mille aux biens immobiliers et aux installations industrielles et/ou commerciales exposés aux mouvements de terrain. Côté tarifs, l'arrêté du ministère des Finances précise que le prix normatif du mètre carré bâti applicable pour la détermination des capitaux assurés (dans le cas des biens immobiliers) est fixé à 16 000 DA pour les logements collectifs et à 18 000 DA pour les logements individuels répertoriés dans la « zone 0 ». Dans la « zone 1 », le prix du mètre carré bâti passe à 20 000 DA pour les logements individuels et à 18 000 DA pour les logements collectifs. Dans la « zone 3 », la plus exposée aux risques de catastrophes naturelles, le prix du mètre carré bâti est de 30 000 DA pour les logements individuels et 24.000 DA pour les logements collectifs. A préciser que pour les biens immobiliers à usage d'habitation, une franchise de 2% du montant des dommages subis est applicable par sinistre. Dans tous les cas, cette franchise ne saurait être inférieure à 30 000 DA. Pour les installations industrielles et commerciales ainsi que les biens immobiliers à usage professionnel, une franchise de 10% du montant des dommages subis est applicable par évènement.
