Celui-ci a transmis aux services des domaines 166 990 cahiers des charges pour l'établissement d'actes de concession, a rapporté hier l'agence APS, citant le directeur de l'ONTA, Ali Matallah. Au total, plus de 219 000 exploitants de terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat sont concernés par le changement de leurs actes de jouissance perpétuelle en concession d'une durée de 40 ans. «On a découvert d'autres exploitants qui n'ont pas été pris en charge auparavant», a soutenu le directeur, précisant que le quota de dossiers déposés au niveau de l'ONTA avait dépassé 100%. Promulguée en août 2010, la loi relative à la gestion des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat accordait, dans un premier temps avant d'être prorogé, un délai de 18 mois, jusqu'au 10 février 2012, aux exploitants agricoles concernés pour déposer leurs dossiers en vue d'obtenir les actes de concession. L'administration avait 3 années à compter de la date de promulgation de la loi pour délivrer les actes de concession. Néanmoins, cette opération a enregistré beaucoup de retard, d'autant plus que l'échéance fixée par la loi avait pris fin il y a deux jours. Pour les services des domaines, ce retard est imputable à la forte charge de travail imposée au début du processus, qui n'a pas démarré à temps, ainsi qu'à d'autres contraintes liées aux différences de superficies relevées par le cadastre. Les services des Domaines peinent à traiter d'autres cas où les terres agricoles ont été touchées par diverses opérations, comme l'expropriation, la distraction et le détournement de la vocation initiale. Cette opération de reconversion a révélé surtout des milliers de dossiers litigieux, dont certains sont soumis à la justice, alors que d'autres ont été transférés aux commissions de wilaya installées pour étude, car nécessitant d'être clarifiés, indique-t-on. Ces services devront encore attendre la décision de la justice ou des commissions de wilaya avant de statuer. Jeudi dernier à Jijel, le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, avait fixé l'échéance de la fin de l'année en cours pour la remise des actes de concession et la clôture de l'opération en question. La superficie totale concernée par la nouvelle loi sur la gestion des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat est estimée à 2,5 millions d'hectares répartis en 100 000 exploitations individuelles et collectives. Selon la loi, la concession, qui est transmissible et hypothécable, est attribuée à titre individuel pour responsabiliser l'exploitant, qui doit respecter le cahier des charges signé avec l'ONTA.
