Le délai accordé aux exploitants des terres du domaine privé de l'Etat en vue de déposer leurs dossiers pour obtenir la concession a été prolongé à fin juin prochain. «Les exploitants qui n'ont pas encore déposé leurs dossiers ont jusqu'à fin juin pour le faire. Au-delà de cette date, aucun document ne sera accepté», a indiqué à l'APS, le directeur général de l'Office national des terres agricoles (ONTA) au ministère de l'Agriculture et du Développement rural, Ali Matallah. La prorogation de ce délai, fixé auparavant au 18 février 2012, a pour but de compenser un retard d'une durée de quatre mois mis dans la publication du décret exécutif relatif à l'application de la loi numéro 10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat. Le décret a été publié fin décembre 2010. Cette loi a accordé une durée de 18 mois, à compter de la date de sa publication dans le Journal officiel (le 18 août 2010), aux exploitants concernés pour déposer leurs dossiers en vue de convertir leur droit de jouissance vers un droit de concession de 40 ans. Quelque 219.000 agriculteurs sont concernés par cette nouvelle loi dont 190.727 ont déjà déposé leurs dossiers auprès des services agricoles, soit 87% de l'ensemble des exploitants agricoles, selon les nouveaux chiffres obtenus auprès du ministère. L'ONTA a signé, jusqu'à présent, plus de 115.360 cahiers de charges dont 96.595 ont été transmis aux services des domaines pour l'attribution des actes de concession. Selon M. Matallah, plus de 6.814 cahiers de charges ont été attribués à ce jour. La nouvelle loi donne une échéance de trois années à l'administration pour régulariser la situation de l'ensemble des exploitants répondant aux critères exigés par la législation en vigueur. La superficie totale concernée par la nouvelle loi sur la gestion des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat est estimée à 2,5 millions d'hectares répartis en 100.000 exploitations individuelles et collectives. Le droit de concession, qui est transmissible et hypothécable, sera attribué à titre individuel pour responsabiliser l'exploitant qui doit respecter le cahier de charges signé avec l'ONTA. Le délai accordé aux exploitants des terres du domaine privé de l'Etat en vue de déposer leurs dossiers pour obtenir la concession a été prolongé à fin juin prochain. «Les exploitants qui n'ont pas encore déposé leurs dossiers ont jusqu'à fin juin pour le faire. Au-delà de cette date, aucun document ne sera accepté», a indiqué à l'APS, le directeur général de l'Office national des terres agricoles (ONTA) au ministère de l'Agriculture et du Développement rural, Ali Matallah. La prorogation de ce délai, fixé auparavant au 18 février 2012, a pour but de compenser un retard d'une durée de quatre mois mis dans la publication du décret exécutif relatif à l'application de la loi numéro 10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat. Le décret a été publié fin décembre 2010. Cette loi a accordé une durée de 18 mois, à compter de la date de sa publication dans le Journal officiel (le 18 août 2010), aux exploitants concernés pour déposer leurs dossiers en vue de convertir leur droit de jouissance vers un droit de concession de 40 ans. Quelque 219.000 agriculteurs sont concernés par cette nouvelle loi dont 190.727 ont déjà déposé leurs dossiers auprès des services agricoles, soit 87% de l'ensemble des exploitants agricoles, selon les nouveaux chiffres obtenus auprès du ministère. L'ONTA a signé, jusqu'à présent, plus de 115.360 cahiers de charges dont 96.595 ont été transmis aux services des domaines pour l'attribution des actes de concession. Selon M. Matallah, plus de 6.814 cahiers de charges ont été attribués à ce jour. La nouvelle loi donne une échéance de trois années à l'administration pour régulariser la situation de l'ensemble des exploitants répondant aux critères exigés par la législation en vigueur. La superficie totale concernée par la nouvelle loi sur la gestion des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat est estimée à 2,5 millions d'hectares répartis en 100.000 exploitations individuelles et collectives. Le droit de concession, qui est transmissible et hypothécable, sera attribué à titre individuel pour responsabiliser l'exploitant qui doit respecter le cahier de charges signé avec l'ONTA.
