La direction des Domaines a attribué jusqu'à présent 68 563 actes de concession, soit 43% des dossiers relatifs à la conversion du droit de jouissance en concession pour l'exploitation de terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat, selon les indications du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, Rachid Benaïssa, cité jeudi par APS. Ce dernier répondait à une question écrite d'un député à l'Assemblée nationale. L'Office national des terres agricoles (ONTA) a recensé 215 172 dossiers sur un total de 219 406, soit un taux de 98%. Cet organisme avait signé 173 464 cahiers des charges avec les agriculteurs concernés par l'opération de conversion du droit de jouissance en droit de concession. Le nombre de dossiers remis aux services des Domaines de l'Etat pour l'établissement d'actes de concession est de 160 501, soit 93% des dossiers dont les cahiers des charges ont été signés. Promulguée en août 2010, la loi relative à la gestion des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat accordait, dans un premier temps avant d'être prorogée, un délai de 18 mois, jusqu'au 10 février 2012, aux exploitants agricoles concernés pour déposer leurs dossiers en vue d'obtenir les actes de concession. L'administration avait 3 années à compter de la date de promulgation de la loi pour délivrer les actes de concession. Pour le ministre, ce retard est lié à la nature du travail des services des Domaines chargés de l'élaboration des actes administratifs, qui prennent toutes les précautions nécessaires avant l'établissement de ces actes afin d'éviter toute erreur pouvant causer des problèmes plus tard aux investisseurs. La superficie totale concernée par la loi sur la gestion des terres relevant du domaine privé de l'Etat est estimée à 2,5 millions d'hectares, répartis en 100 000 exploitations individuelles et collectives. Selon cette loi, la concession, qui est transmissible et hypothécable, est attribuée à titre individuel pour responsabiliser l'exploitant qui doit respecter le cahier des charges signé avec l'ONTA. Par ailleurs, les exploitants des propriétés «arch», classées terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat, obtiendront des actes de concession dans le cadre de la circulaire ministérielle n°108 relative à la création de nouvelles exploitations agricoles et d'élevage. D'après le premier responsable du secteur, ce problème serait sur le point d'être résolu. Quant au cas des terres pastorales, celles-ci seront régies par une loi relative au pâturage en cours d'élaboration dans le cadre du projet de loi sur le développement des zones rurales.
