-Nous sommes à la veille d'une nouvelle révision constitutionnelle, la troisième sous le règne de Bouteflika. Cette fois-ci, le Président nous promet une Loi fondamentale qui consacre un Etat de droit. Que doit-on changer dans l'actuelle Constitution ? Il faut une refonte fondamentale. La Constitution en vigueur donne un hyperpouvoir au président de la République. Elle consacre la prééminence d'une seule institution sur les autres, à savoir la présidence de la République. Elle ne laisse aucune place au contre-pouvoir. Comme toutes les Constitutions adoptées depuis l'indépendance, l'actuelle établit un régime non pas présidentiel, mais au profil présidentialiste. Car dans un régime présidentiel comme aux Etats-Unis par exemple, il y a deux institutions (la Maison-Blanche et le Congrès) qui disposent de moyens d'actions réciproques qui n'existent pas dans notre Loi fondamentale. -Le problème n'est donc pas dans la pratique mais dans le texte lui-même… Absolument. Cette idée très établie d'une bonne Constitution pas bien appliquée est totalement fausse. Pour la démentir, il suffit de consulter le texte et constater ainsi le déséquilibre flagrant du pouvoir, fortement concentré entre les mains du président de la République. La révision de 2008 a en effet instauré un plus grand monocéphalisme en faisant du chef de l'Etat le véritable centre de gravité du pouvoir. Avec de très larges prérogatives, il a le pouvoir de dissoudre l'Assemblée populaire nationale (article 129), de nommer et dégommer le Premier ministre, de nommer les magistrats (article 77) et de légiférer par ordonnance dans l'intersession parlementaire (article 124). Le problème ne se trouve donc pas dans la pratique, mais plutôt dans le texte lui-même qu'il faut repenser. Car c'est une Constitution qui brime le Parlement et le Premier ministre, dont la fonction se limite à coordonner l'action des membres du gouvernement telle que définie par le président de la République. Il n'y a pas de séparation des pouvoirs, primordiale pour un Etat de droit. L'indépendance du juge n'est pas consacrée. Le juge constitutionnel est dans une situation de lien personnel vis-à-vis du président de la République. Il n'est pas dans une situation de lien institutionnel. Vous savez, Gaston Palewski, président du Conseil constitutionnel de 1965 à 1974 a été totalement inféodé au président Charles de Gaulle pour la simple raison qu'il était «gaulliste de cœur». Il ne pouvait pas se départir de son chef de parti et remettre en cause la politique du président de la République. Nous sommes aujourd'hui dans ce cas de figure qu'on peut dépasser à travers une véritable séparation des pouvoirs et une indépendance de telles institutions. Il faut changer tout cela. Il faut changer l'esprit et la philosophie politiques. -La démarche actuelle du président de la République peut-elle aboutir à une «Constitution consensuelle» qui consacre l'Etat de droit ? La démarche actuelle n'est pas la bonne. Pourquoi ? Parce qu'il n'y a pas de Constitution consensuelle. La Constitution n'est pas un contrat. C'est un commandement unilatéral du souverain. C'est un acte juridique, c'est une loi. La concertation et l'entente entre les différents acteurs de la classe politique et de la société civile précèdent le projet de révision de la Constitution. C'est-à-dire qu'il faut d'abord aller vers une période de pré-Constitution, durant laquelle on cherche un compromis politique avec les différents acteurs, et conclure un pacte politique qui permettra d'engager ensuite cette réforme. Il faut que les différents acteurs soient d'accord sur un minimum politique démocratique. On doit mettre en place une feuille de route bien définie. La Constitution est une décision politique d'un peuple uni qui va s'imposer comme règle à tous les gouvernants. C'est la définition des règles du jeu pour limiter les gouvernants. Et il faut qu'elle soit l'émanation de la volonté du peuple pour qu'elle ait un sens et une légitimité. -La réforme de 2008 a supprimé la limitation des mandats, symbole de l'alternance du pouvoir. Est-il nécessaire de réintroduire cette limitation pour garantir cette alternance ? L'alternance au pouvoir est une pratique démocratique. Elle ne peut exister que par le respect de la volonté du peuple exprimée par la voie électorale. Sans des élections pluralistes et crédibles, on ne peut pas parler d'alternance au pouvoir. Et de ce fait, si vous avez la majorité parlementaire, vous aurez la possibilité de nommer votre gouvernement qui appliquera votre politique. Et tant que le Premier ministre n'est pas «éjecté» par des élections honnêtes reflétant la volonté de la majorité du peuple, on ne pourra pas parler d'alternance au pouvoir. Et la place de l'opposition est garantie à travers les lois organiques telles que la loi électorale, notamment à travers la tenue d'élections transparentes. -Les lois organiques existantes seront-elles changées par la révision de la Constitution ? Si on change de philosophie politique et qu'on opère une révision fondamentale, on est obligé de revoir les lois et textes organiques (lois électorale, sur les associations, les partis…) et les adapter à cette nouvelle Constitution. Mais si on change uniquement de régime en modifiant quelques articles, on peut continuer avec les mêmes textes de loi. Cependant, la véritable réforme constitutionnelle, c'est celle qui consacrera le pluralisme politique à travers un changement de philosophie politique. Pour ce faire, il faudra qu'il y ait une volonté politique.
