Dix tribunaux administratifs seront prochainement installés au niveau de plusieurs wilayas, selon l'APS hier qui cite des sources judiciaires. Dix tribunaux administratifs seront installés à partir de février en vertu de la nouvelle législation administrative qui dissout les chambres administratives relevant des cours de justice et les remplace par des tribunaux administratifs conformément à l'article 1064, lequel abroge les dispositions du code de procédure civile promulgué en 1966, a appris l'APS auprès des mêmes sources. En son article 800, le code de procédure civile et administrative promulgué en 2008 et entré en vigueur en février 2009 définit les compétences des tribunaux administratifs les qualifiant de « juridictions de droit commun en matière de contentieux administratif ». Les tribunaux administratifs statuent sur le recours en annulation de décisions administratives et d'interprétation et le recours en examen de la légalité des décisions émanant de la wilaya, de la commune ou de l'institution publique administrative. L'Algérie, rappelle-t-on, ne dispose pas actuellement de tribunaux administratifs. Les chambres administratives installées au niveau des cours de justice sont chargées du traitement en premier ressort des affaires à caractère administratif, l'appel se fait au niveau du Conseil d'Etat où l'instance peut être introduite en premier et dernier ressort dans le cas où le pouvoir central est partie au litige. Le décret exécutif, promulgué en novembre 1998, détermine avec exactitude les compétences territoriales de 31 tribunaux administratifs, mais ces derniers n'ont pas été installés.
