Ce phénomène qui existe en Algérie et qui se développe à un rythme inquiétant n'est pas ciblé par un texte juridique dans notre législation, ni dans le code pénal, ni dans le code de commerce pour le sanctionner. Cependant, il est défini dans le code pénal français comme suit : Article : 26. Toute personne investie d'un mandat électif, tout représentant, administrateur ou agent des collectivités ou organismes visés à l'article 1er ou toute personne intervenant pour le compte de ceux-ci, qui aura procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui ont pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats. Dans les marchés passés par les collectivités et organismes sus-mentionnés, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 200 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. Sont habilités à constater l'infraction prévue au présent article, outre les officiers et agents de police judiciaire, les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés. Qui peut le commettre ? Toute personne susceptible de communiquer à une entreprise ou un fournisseur des informations qui lui procurent ou tentent de lui procurer un avantage injustifié, c'est-à-dire tout agent impliqué dans l'organisation d'une consultation… A quel stade de la procédure peut-il être constitué ? A n'importe quelle phase de la préparation, de passation et de l'exécution d'un marché. Il suffit qu'il contrevienne aux règles visant à garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les procédures de passation des marchés. En quoi ce délit se différencie-t-il de la corruption, de l'ingérence ? L'avantage injustifié est ici procuré sans contrepartie apparente. L'auteur de l'infraction ne la commet pas contre une rémunération financière versée par le bénéficiaire, ce qui constituerait le délit de corruption. Il n'a pas non plus, au sein de l'entreprise bénéficiaire, d'intérêt quelconque, ce qui est la définition de l'ingérence.
Exemples de délit de favoritisme – Favoriser une entreprise soumissionnaire en lui ayant confié les études préalables des prestations faisant l'objet de la consultation. – Donner à une seule entreprise des informations sur l'exécution du marché (affermissement d'une tranche conditionnelle, existence de travaux supplémentaires). – Définir, sans nécessité réelle, des spécifications techniques qui ne peuvent être satisfaites que par une seule entreprise. – Recourir indûment à la procédure négociée. – Préparer un appel d'offres infructueux en minorant volontairement le coût des prestations pour traiter un marché négocié. – Conclure, en cours d'exécution, des avenants qui modifient sensiblement le montant des prestations et dénaturent ainsi les caractéristiques initiales du marché.
Saheb Bachagha Expert-comptable et commissaire aux comptes
