La consolidation du secteur public de la santé et l'amélioration de la performance du secteur par la mobilisation de ressources financières à la hauteur des activités réelles, l'amélioration de la qualité des prestations de soins, l'utilisation optimale et rationnelle des ressources et la transparence dans les relations entre les bailleurs de fonds et les prestataires de soins sont, entre autres, les objectifs principaux du système de contractualisation mis en branle depuis le 1er janvier 2005. Le processus d'identification de tous les usagers des structures publiques de santé se poursuit. Cette opération permet, selon les responsables des différents secteurs (ministère de la Santé, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et le ministère de l'emploi et de la Solidarité nationale), de réaliser le principe de solidarité en assurant la gratuité des soins qui doivent profiter réellement aux démunis non assurés sociaux ainsi qu'aux assurés sociaux et leur ayants droit à l'effet de les faire bénéficier d'une prise en charge effective et de qualité. « La contractualisation constitue une option stratégique importante dans la modernisation de la gestion des caisses de sécurité sociale et également dans la réforme hospitalière », souligne un responsable au ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière. C'est ainsi que les pouvoirs publics ont décidé de donner une nouvelle dynamique de performance basée sur le financement des activités. Il était question alors de redéfinir le rôle de l'Etat et la nature des relations liant le système de sécurité sociale. « Le financement de la santé a montré jusque-là des limites en termes de mobilisation des ressources additionnelles, pour assurer la prise en charge d'une demande nationale de santé en augmentation continue, compte tenu du contexte démographique et épidémiologique », ne cessent de marteler les autorités sanitaires. Le principe de mettre à contribution des organismes de sécurité sociale, aux budgets des établissements publics de santé, sur la base de relations contractuelles a été retenu par les lois de finances successives depuis 1992. Elles précisent, en outre, que les dépenses de prévention, de formation, de recherche médicale ainsi que les soins prodigués aux démunis non assurés sociaux, sont à la charge du budget de l'Etat. Le cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la contractualisation a été mis en place en avril 2004 par la publication du décret n° 04-101 du 1er avril 2004, fixant les modalités de versement de la contribution des organismes de sécurité au financement des budgets des établissements publics de santé. Le suivant décret a été suivi de la circulaire du ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière datant du 15 avril 2004 invitant les structures de santé à mettre à exécution les premières instructions concernant la première phase de mise en œuvre de la contractualisation lancée dans une dizaine d'établissements publics de santé à travers le territoire national. Une note ministérielle a été adressée le 30 décembre à tous les établissements de santé publics les informant du démarrage du processus de contractualisation à partir du 1er janvier 2005 et qu'ils « sont tenus de veiller au fonctionnement effectif des mécanismes conformément aux dispositions du décret exécutif du 1er avril 2004. » Le groupe interministériel, qui est chargé du suivi et de l'évaluation de la mise œuvre de la contractualisation des relations entre les établissements publics de santé, les organismes de sécurité sociale et les directions de l'action sociale de wilaya, installé le 16 mars 2002, a adopté comme préalable deux modes de paiement, à savoir le prix moyen de la journée d'hospitalisation et le forfait par pathologie. La facturation selon le premier mode de payement sera opérée sur la base d'un prix moyen de la journée d'hospitalisation par type d'établissement et par groupes de spécialités homogènes (médicales, chirurgicales, psychiatriques, spécialités lourdes et coûteuses, maternité). Le forfait par pathologie nécessite, selon le comité de suivi, le recours à des travaux d'experts devant aboutir à l'élaboration de consensus thérapeutique par pathologie. « Ce mode de financement a pour base de calcul des références médicales consensuelles fondées sur des critères scientifiques et professionnels objectifs. Les schémas diagnostiqués et thérapeutiques arrêtés par les groupes d'experts serviront à l'évaluation des forfaits par pathologies auxquels s'ajouteront les forfaits d'hôtellerie et de restauration », nous explique un membre du comité. A noter que la facturation est actuellement opérée sur la base de l'ancienne nomenclature des actes datant de 1987 qui doit être soumise à la révision. Le décret portant la commission de nomenclature et de tarification des actes attend sa signature. Un aspect qui devait être, selon certaines indiscrétions, pris en charge bien avant la mise en place de cette contractualisation. La nomenclature fait partie des mécanismes de ce processus qui ne peut pas être réussi et évalué sans ce point précis. Concernant l'organisation pratique de la contractualisation, il faut savoir qu'il s'agira pour l'usager de décliner son statut : les frais de prise en charge d'un assuré social seront assurés par la sécurité sociale alors que ceux d'un démuni non assuré social le seront par l'Etat à travers les structures de la solidarité nationale. « Cette contractualisation permettra à chaque établissement d'avoir des ressources à la hauteur de ses activités réelles : plus on travaille, plus on a d'argent, et c'est valable y compris pour la rémunération des personnels dans la mesure où en plus de la contractualisation des relations entre les établissements de soins et les bailleurs de fonds (sécurité sociale, solidarité nationale, assurances économiques), il y aura aussi des cahiers des charges internes et propres à chaque établissement à l'effet de fixer les objectifs et de permettre l'évaluation du travail que fait effectivement chaque membre du personnel. Cette forme d'évaluation permettra de faire basculer la gestion du personnel dans la modernité et de mettre fin à l'égalitarisme en vigueur qui voudrait que celui qui ne fait aucun effort et ne fournit que peu de choses perçoive le même salaire que celui qui est performant et méritant », a déclaré Mourad Redjimi, ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière dans un entretien accordé à notre journal. Mais il est important de s'interroger si ces établissements ont les capacités et les moyens de mener à bien cette opération.
