La mise en œuvre de la contractualisation des relations entre établissements publics de santé et organismes de sécurité sociale semble se concrétiser sur le terrain, du moins pour sa première phase, après de longues années de blocage. Le texte d'application existe pourtant depuis 2004. Les différends opposant les services des ministères de la Santé, du Travail et de la Sécurité sociale portant sur les modalités de paiement des journées d'hospitalisation et les forfaits par pathologie ont retardé le dossier durant toutes ces années. Suite aux instructions du président de la République, la contractualisation aurait dû prendre effet déjà en 2009. Encore un retard d'une année. Selon un responsable du ministère de la Santé, M. Benkaci, conseiller auprès du cabinet chargé des technologies de l'information et de la communication (Tic) et de la contractualisation, le projet est enfin débloqué et 5300 agents ont été mobilisés pour la gestion de 600 bureaux d'entrée au niveau des hôpitaux concernés par le système de contractualisation entre le ministère de la Santé et la Caisse nationale d'assurances sociales (CNAS). Ainsi, « 1800 nouveaux postes de travail ont été créés pour les besoins de la contractualisation, auxquels il faut ajouter les 3500 qui travaillent actuellement au niveau des 600 bureaux d'entrée des hôpitaux », a indiqué à l'APS M. Benkaci. Le système de contractualisation vise à redéfinir la nature des relations entre les organismes de sécurité sociale et les établissements publics de santé afin de « mieux connaître le statut des usagers du système public de soins (assuré social, ayants droit d'un assuré social, démuni, non assuré social) ». Il s'agit également d'assurer « une meilleure maîtrise des dépenses de santé de la sécurité sociale » et de garantir une plus grande efficacité dans le fonctionnement du système public de soins et une amélioration de la qualité de la prise en charge. Ce qui a nécessité d'abord la réhabilitation des bureaux d'entrée pour améliorer le séjour du malade à l'hôpital. « Il fallait mettre en place un système capable de prendre en charge toutes les informations liées au malade, depuis son entrée jusqu'à sa sortie de l'hôpital, avec tous les actes qui lui ont été prodigués et tous les diagnostics de santé nécessaires », a-t-il rappelé. Ainsi, 235 hôpitaux (CHU, EHS, hôpitaux généraux) disposent de bureaux d'entrée dotés de moyens nécessaires, alors qu'un système informatisé de comptabilité et de gestion a été introduit, au préalable, au niveau des établissements de santé, en coordination avec le ministère des Finances, a ajouté M. Benkaci. Cette opération sera généralisée aux 300 établissements publics de santé dans un délai de 13 mois, a-t-il indiqué. Par ailleurs, des lecteurs de carte Chifa ont été installés au niveau des hôpitaux en vue d'identifier un certain nombre d'informations nécessaires pour la prise en charge du malade. Un système d'interrogation à distance des assurés sur la base de données située au niveau de la CNAS a été mis en place. Ce système permet d'obtenir, pour celui qui ne dispose pas de la carte Chifa, les informations nécessaires pour sa prise en charge, a expliqué le même responsable. Ainsi, un médecin chargé de la vérification et de la validation de l'ensemble des dossiers concernant les malades est considéré comme l'interlocuteur principal des médecins conseils de la sécurité sociale. La nomenclature des actes médicaux des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des auxiliaires médicaux a été finalisée et adoptée en 2006, alors que les travaux relatifs à la tarification ont été entamés en octobre de la même année, a-t-il signalé. M. Benkaci a aussi déclaré que le processus de contractualisation a démarré en janvier 2010 et l'évaluation de l'opération, qui aura lieu en juin prochain, permettra de « réajuster convenablement le dispositif aussi bien sur le plan de l'organisation que celui des moyens et de l'analyse ». Ce système devrait favoriser, a-t-il expliqué, la concurrence interne entre hôpitaux et, de ce fait, « on aura une meilleure prise en charge du malade ». Rappelons que le premier comité interministériel chargé de la contractualisation a été installé en avril 1995.
