Alors que l'application effective de la contractualisation a été annoncée officiellement le 1er janvier dernier par l'ex-ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, Mourad Redjimi, son successeur Amar Tou, ainsi que Djamel Ould Abbas et Tayeb Louh, respectivement ministre de l'Emploi et de la Solidarité nationale, et ministre du Travail et de la Sécurité sociale ont procédé hier à la signature des textes réglementaires interministériels concernant la mise en œuvre de la contractualisation. Des visites d'inspection sur l'état d'application de ce processus ont été organisées par Mourad Redjimi (?) Avec la signature de ces textes, une instruction et une décision interministérielles, on peut comprendre que finalement, la contractualisation n'était en fait que « fictive ». Ces textes viennent justement, selon les trois ministres, compléter les dispositions réglementaires existantes portant sur la mise en œuvre de relations contractuelles entre d'une part, les établissements publics de santé et d'autre part, les organismes de sécurité sociale, les directions sociales et les directions de l'action sociale des wilayas. Les textes en question portent sur le recueil d'informations que doivent transmettre trimestriellement les établissements publics de santé aux agences de sécurité sociale des wilayas et les informations que doit transmettre trimestriellement le ministre de la Santé au ministre de la Sécurité sociale. Il s'agit du recueil d'informations relatives aux assurés sociaux et à leurs ayants droit pris en charge dans les établissements publics de santé. Le second texte concerne la décision interministérielle qui porte sur la création, la composition et l'attribution des comités intersectoriels de wilaya chargés du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre de la contractualisation des relations entre les établissements publics de santé, les organismes de sécurité sociale et les directions de l'action sociale de wilaya. Ce texte, a précisé le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, entre dans le cadre de la coordination intersectorielle au niveau de la wilaya et également dans le souci de l'appropriation de ce dossier à tous les niveaux décisionnels. Les comités intersectoriels de wilayas, a-t-il ajouté, doivent rendre compte au ministre de l'état de mise en œuvre de la contractualisation au niveau décentralisé. De son côté, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Djamel Ould Abbas, a souligné que son département a à sa charge les démunis non assurés sociaux. D'après lui, 90 000 cartes de démunis ont été distribuées et l'opération d'identification de cette frange de la société est toujours en cours. « L'Etat a dépensé 25 milliards de dollars durant ces dernières cinq années pour les transferts sociaux », a-t-il indiqué. Ces deux nouveaux textes consacrent ainsi une contractualisation financière. Celle-ci, qui se fera sur la base d'une nouvelle nomenclature, dont la commission a été installée le 11 octobre dernier, permettra de basculer d'un mode de financement forfaitaire en vigueur depuis 1973 à un mode de financement réel à la hauteur des activités des établissements de la santé publique. D'autres mécanismes de normalisation sont également en vue, en l'occurrence les stratégies diagnostiques-thérapeutique et aux consensus thérapeutiques adoptés par les comités médicaux nationaux. Il sera également question de la mise en place du forfait par pathologie. Concernant l'organisation pratique de la contractualisation, il faut savoir qu'il s'agira pour l'usager de décliner son statut : les frais de prise en charge d'un assuré social seront assurés par la Sécurité sociale alors que ceux d'un démuni non assuré par la Solidarité nationale.
