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La délivrance de l'agrément du ressort du wali
Agents et promoteurs immobiliers
Publié dans El Watan le 18 - 09 - 2019

La profession de promoteur et celle d'agent immobiliers connaîtront de nouvelles conditions et de nouveaux règlements. Conformément à deux décrets exécutifs publiés sur le Journal officiel, il est désormais établi que les prérogatives de délivrance des agréments pour l'exercice des professions de promoteur et d'agent immobiliers passent aux mains du wali.
«La demande d'agrément d'agent immobilier doit être déposée par le postulant auprès de la direction chargée du logement de la wilaya contre remise d'un accusé de réception», indique le décret exécutif n°19-242 du 8 septembre 2019 relatif à la réglementation de l'exercice de la profession d'agent immobilier. Cette prérogative était, pour rappel, avant ce décret, du ressort du ministère de l'Habitat. Outre la justification de la nationalité et d'une résidence algériennes, les demandeurs d'agrément pour les activités d'agence immobilière ou d'administrateur immobilier sont tenus, en vertu de ce décret, d'avoir un diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial, comptable, immobilier ou technique.
Quant à l'activité de courtier, il est exigé du demandeur d'avoir un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique. Pour les personnes morales, la demande d'agrément doit «contenir un exemplaire des statuts de la personne morale, un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société, l'ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président, éventuellement, le directeur général ou le gérant à moins que ce dernier ne justifie des conditions d'aptitude définies plus haut».
Dans le cas où le gérant ne correspond pas au profil exigé, la personne morale devra justifier d'une collaboration effective d'une personne physique répondant aux critères. C'est au bout de deux mois que le wali se doit de répondre à la demande d'agrément et en cas de refus, il se doit de le justifier.
Par ailleurs, «l'agrément d'agent immobilier est personnel, révocable et incessible et ne peut faire l'objet d'aucune forme de location» fixe le nouveau décret qui donne une durée de validité à l'agrément de cinq années. Une commission d'agrément est créée au niveau de la wilaya afin de statuer sur chaque cas de demande, mais peut aussi examiner le retrait ou non d'un agrément pour les agences déjà en activité. Un registre détaillé sera demandé aux agences immobilières pour contrôler leur conformité au respect de la profession et des engagements dans leur domaine de profession. De même qu'un rapport annuel d'activité sera transmis annuellement aux services de la wilaya chargés du logement. Le renouvellement de l'agrément est subordonné à la présentation de ce rapport. L'agent immobilier se doit d'avoir un barème de ses honoraires «lisible et visible par ses clients».


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