Les deux projets de loi relatifs aux pratiques commerciales et à la concurrence ont été adoptés, hier, par l'Assemblée populaire nationale (APN), lors d'une séance plénière. Le texte de loi relatif à la concurrence, qui a été voté à la majorité par les députés, se fixe pour objectif de “renforcer les prérogatives de l'Etat en matière de stabilité des prix, de lutte contre toute forme de spéculation et de prise de sanction en cas d'infractions y afférentes”. Concrètement parlant, le texte de loi énonce le renforcement des engagements juridiques des agents économiques en matière de respect des marges de bénéfice et des prix, et le durcissement des sanctions appliquées pour ce qui est des pratiques commerciales illégales à travers l'élargissement du champ d'application de la loi n°04-02 du 23 juin 2004. Dans le même temps, les agents économiques concernés doivent déposer, obligatoirement, les structures des prix des marchandises et des services. De son côté, le texte de loi amendant et complétant la loi n°04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, ambitionne d'atteindre une multitude d'objectifs, à commencer par “la stabilisation du marché à travers l'encadrement des marges de bénéfice, des prix des marchandises et des services de base et à grande consommation et l'éradication de toute forme de spéculation à l'origine de la flambée injustifiée des prix”. Dans le même temps, il est question de réaffirmer l'autorité conférée à l'Etat à travers son intervention dans l'encadrement des marges de bénéfice et des prix, en cas de flambée injustifiée des prix en raison des déséquilibres au niveau du marché ou d'une catastrophe ou encore des difficultés d'approvisionnement. L'augmentation de la valeur des amendes des infractions variant actuellement à cet égard entre 20 000 et 200 000 DA pour se situer entre 200 000 DA et 10 millions de DA, ainsi que la durée de fermeture administrative des locaux de 30 à 60 jours. Au chapitre des sanctions à l'encontre des contrevenants aux règles des pratiques commerciales, la durée de l'interdiction provisoire d'exercice de toute activité commerciale sera, selon ce texte, de 10 années avec durcissement de la peine de prison de 3 mois à 5 ans alors qu'elle se situait entre 3 mois et une année. Il est utile d'expliquer à cet égard que le champ d'application de ce texte a été élargi pour englober de nouvelles catégories que sont notamment les paysans, les éleveurs, les mandataires, les personnes activant dans les services, l'artisanat et la pêche.
