Les sociétés contrevenantes risquent une amende allant de 30 000 à 300 000 DA. Les sociétés commerciales disposent de moins d'un mois pour déposer leurs comptes sociaux pour l'exercice 2009, la date limite étant fixée au 1er août prochain. C'est ce qu'a annoncé le Centre national du registre du commerce (CNRC), jeudi dernier. Procédure obligatoire, le dépôt des comptes sociaux concerne les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), les Sociétés par actions (SPA), les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS). Les dirigeants de ces entités économiques peuvent déposer leurs comptes sociaux annuels « dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes sociaux pour les sociétés commerciales et dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice 2009 pour les banques et établissements financiers », rappelle le CNRC. En revanche, « les sociétés commerciales immatriculées au registre du commerce vers la fin de l'année comptable considérée et qui n'ont pas exercé d'activité, faute de délai » ainsi que « les sociétés radiées définitivement du registre du commerce » sont exemptes des obligations de ladite procédure, précise cet organisme public. En vigueur depuis 2005, la loi 04-08 du 14 août 2004 portant dépôt de comptes sociaux vise à à dévoiler aux tiers le contenu des comptes sociaux des sociétés commerciales. Une disposition qui, selon ses concepteurs, tend également à conférer à l'activité commerciale plus de transparence dans l'acte de gestion. Ceci dit, la loi prévoit des sanctions contre les « brebis galeuses ». D'ailleurs, les sociétés contrevenantes risquent une amende allant de 30 000 à 300 000 DA. Malgré ce dispositif, la désobéissance s'amplifie. Trois années après son application, le nombre d'entreprises ayant déposé leurs comptes sociaux auprès du CNRC est de seulement 26 000 Eurl, Spa et Sarl sur un total de 92 000 sociétés inscrites au CNRC, selon une récente déclaration de l'ex-ministre du Commerce, El Hachemi Djaâboub. Le nombre d'entreprises hors-la-loi étant de 66 000 entités. C'est dire l'inefficience des sanctions appliquées jusque-là. En 2009, le ministère du Commerce avait inscrit, par le biais de la loi de finances complémentaire, des mesures coercitives. Depuis, les entreprises indélicates activant dans le circuit de l'importation ont été interdites d'opérations de commerce extérieur, alors que d'autres ont été exclues de soumissionner aux marchés publics. Afin de reprendre leurs activités, une voie de secours leur est proposée. La loi exige d'elles un document certifiant le dépôt de leurs comptes sociaux pour toute opération de domiciliation bancaire. Le même document est indispensable aux entreprises soumissionnaires pour les marchés publics. Et pour assainir davantage les listes du CNRC, le gouvernement s'attelle à la préparation d'un article de loi en vertu duquel seront radiées définitivement toutes les entreprises qui continuent à défier l'autorité de l'Etat.
