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Impact de la pandémie de Covid-19 : Allégement des mesures fiscales pour les entreprises
Publié dans El Watan le 07 - 04 - 2020

Des mesures fiscales ont été prises au profit des entreprises touchées par les effets de la pandémie de coronavirus. Le ministère des Finances a annoncé une série de mesures d'assouplissement en vue de soutenir les entreprises impactées financièrement par la crise sanitaire, dont le report des déclarations fiscales.
Ainsi, pour la déclaration mensuelle série G n°50 (contribuables relevant du régime du réel et professions libérales), le ministère a décidé de proroger le délai de souscription de la déclaration des mois de février et mars et de paiement des droits et taxes y afférents, et ce, jusqu'au 20 mai 2020. «Les contribuables seront tenus de souscrire au plus tard à la date sus-indiquée trois déclarations (février-mars-avril) et de s'acquitter des droits correspondants).» La DGI décide de la mesure pour la déclaration trimestrielle série G n°50 ter (touchant les contribuables relevant de l'IFU-déclaration et payement de l'IRG/salaires du premier trimestre 2020).
Les personnes morales et physiques concernées sont informées de la prorogation du délai de souscription de cette déclaration (IRG/salaires des mois de janvier, février et mars) jusqu'au 20 mai prochain. Concernant les contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE), l'administration fiscale leur demande de continuer à faire les télédéclaration et télépaiement des impôts et taxes. Par ailleurs, concernant la déclaration annuelle de résultats (régime du réel), le délai de souscription de la déclaration annuelle de résultat (bilan et annexes) est prorogé jusqu'au 30 juin 2020.
Quant aux entreprises relevant de la DGE, le communiqué du ministère des Finances, rapporté par l'APS, indique que le délai de souscription de la déclaration annuelle de résultat est reportée et allongée jusqu'au 30 mai 2020. «Il est rappelé, par ailleurs, que le délai d'acquittement du solde de liquidation de »IBS » est de 20 jours à compter de la date de souscription de la déclaration annuelle», note le ministère. Autre mesure citée, celle liée à la déclaration annuelle de revenus série G n°1 pour les exploitants d'entreprises individuelles, qui stipule que le délai de souscription annuelle de revenus (IRG/domicile) est prorogé jusqu'au 30 juin 2020. Il a été aussi décidé de reconduire le report du paiement du premier acompte provisionnel IRG.IBS jusqu'au 20 juin prochain.
Les contribuables se trouvant dans une situation financière difficile pourront, quant à eux, selon le même communiqué, «solliciter un échéancier de paiement de leurs dettes fiscales». Il en sera de même pour les bénéficiaires d'un ancien échéancier qui peuvent prétendre à un réaménagement de celui-ci en cas de difficulté de trésorerie. «Par ailleurs, l'imposition des bénéfices non affectés des exercices 2016 et suivant, prévue par les dispositions de l'article 15 de la loi de finances pour 2020, est suspendue», note le ministère avant de préciser que les services fiscaux demeurent opérationnels pour prendre en charge leurs déclarations et le paiement des droits dus ainsi que leurs demandes et sollicitations nécessaires à l'exercice de leur activité.


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