Les modalités d'application de la loi n°10-01du 29 juin 2010 relatives à l'exercice des professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ont été explicitées dans le Journal officiel publié dimanche dernier. Le Conseil national de la comptabilité (CNC), placé sous l'autorité du ministre des Finances, a pour missions l'agrément, la normalisation, l'organisation et le suivi des professions comptables, selon les termes du texte. L'agrément du ministère des Finances est exigé pour l'exercice des professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. Seules les personnes de nationalité algérienne, diplômées dans ces spécialités et agréés par le CNC, peuvent exercer ces professions. Le CNC est chargé de notifier au demandeur de l'agrément la décision d'agrément ou de rejet motivée de la demande dans un délai de quatre mois, précise le texte. Après ce délai, l'absence de notification ou le rejet de la demande peut faire l'objet d'un recours judiciaire. La liste des professionnels inscrits au tableau est arrêtée et publiée le 1er janvier de chaque année. Aucune inscription au tableau n'est autorisée, à défaut d'une adresse professionnelle exclusive. La présente loi précise que l'expert-comptable est seul habilité à procéder à l'audit financier et comptable des sociétés et organismes et à prodiguer des conseils aux sociétés et organismes en matière financière, sociale et économique. Au chapitre des interdits, la responsabilité pénale des professionnels de la comptabilité est engagée pour tout manquement à une obligation légale. Dans le cas du commissaire aux comptes, ce dernier est interdit notamment d'assurer professionnellement le contrôle des comptes des sociétés dans lesquelles il détient directement ou indirectement des participations, d'accomplir des actes de gestion ni directement ni par association ou substitution aux dirigeants, d'exercer la fonction de conseiller fiscal ou la mission d'expert judiciaire auprès d'une société ou d'un organisme dont il contrôle les comptes, d'occuper un emploi salarié dans la société ou l'organisme qu'il a contrôlé moins de trois ans après la cessation de son mandat. En outre, aucun professionnel n'est autorisé à démarcher directement ou indirectement un client pour solliciter une mission ou une fonction entrant dans leurs attributions légales. Il leur est également prohibé de rechercher la clientèle par l'octroi de remise sur honoraires, l'attribution de commissions ou autres avantages, ainsi que toute forme de publicité diffusée auprès du public. Des sanctions disciplinaires sont par ailleurs prévues, à savoir l'avertissement, le blâme, la suspension temporaire pour une durée maximale de 6 mois et la radiation de la profession. L'exercice illégal de l'une de ces trois professions rend son auteur passible d'une amende de 500 000 à 2 millions de dinars. En cas de récidive, l'auteur est puni d'un emprisonnement de 6 mois à une année et du double de l'amende, souligne la même source.
