Le Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI) n'a enregistré jusqu'à présent aucun projet « sinistre » l'amenant à rembourser les avances payées par l'acquéreur d'un logement acheté dans le cadre d'une vente sur plan. C'est ce que nous a déclaré M. Mouloud Dahel, directeur général du fonds, lors de la tenue, hier à Alger, de la quatrième assemblée générale du fonds. Créé en 1997, mais mis réellement en œuvre trois années plus tard, le FGCMPI est un organisme public spécialisé dans la garantie des paiements effectués sous forme d'avances, à la commande, par les futurs acquéreurs de logements vendus sur plan. Lors de la présentation du rapport d'activité pour l'année 2005, les responsables de l'organisme ont indiqué hier que « la tendance de développement de l'activité du fonds s'est encore confirmée » puisque des souscriptions de garanties supplémentaires pour des projets commercialisés ont été enregistrées avec une absence totale de « sinistre ». Sur le plan financier, le fonds a récolté, durant l'exercice de cette année, 210 millions de dinars dont 84% proviennent des garanties et le reste des cotisations et des droits d'adhésion, affirme M. Dahel. Actuellement, souligne le directeur général, le fonds est parvenu à constituer son propre « capital », évalué à 400 millions de dinars, et ce, après avoir démarré avec une avance de 20 milliards de dinars consentie par le Trésor. En 2004, ce dernier a transformé cette avance en un prêt sur une durée de 15 ans, avec un taux d'intérêt de 2% l'an. Selon le même responsable, « 26 millions de dinars ont pu être remboursés jusqu'à présent ». Il faut dire cependant que le développement des activités du fonds soit lié étroitement au développement du secteur immobilier. Un secteur qui tarde à connaître une véritable relance bien que nouvellement réorganisé. Pour le directeur général du fonds, « l'organisme a été créé pour sécuriser l'argent des acquéreurs dans un secteur qui demeure jeune et où les dispositifs réglementaires viennent tout juste de baliser les différentes activités de promotion immobilière ». Pour cette année, le fonds a examiné 395 demandes de garantie et délivré 265 attestations. Les garanties accordées couvrent 18 707 logements et plus de 16 000 m2 de surface à usage commercial. Il convient de rappeler à ce propos que la garantie octroyée par le FGCMPI est une assurance obligatoire qui est prise par le promoteur immobilier et couvre les avances payées par les acquéreurs en cas d'insolvabilité dudit promoteur. Néanmoins, le fonds ne s'engage à rembourser ces avances qu'en cas de décès du promoteur, de sa disparition ou d'escroquerie dûment constatée par une autorité judiciaire.
