De nouvelles mesures fiscales sont prévues dans l'avant-projet de loi de finances pour 2006, adopté lundi dernier par le Conseil des ministres, visant, entre autres, à encourager l'investissement et la création d'emploi, la promotion des exportations hors hydrocarbures, la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, la lutte contre l'économie informelle et la lutte contre la pollution. Ainsi, au titre de l'encouragement de l'investissement, l'avant-projet de loi prévoit la suppression du versement forfaitaire (VF), la réintroduction de la procédure du gré à gré pour les cessions de terrains domaniaux au profit des promoteurs d'activités économiques et la création du fonds national de mise à niveau des PME. Au titre de la promotion des exportations hors hydrocarbures, il est prévu l'exonération de l'IBS au profit des opérations d'exportation et le relèvement de la quote-part de la taxe intérieure de consommation destinée à alimenter le fonds de soutien des exportations hors hydrocarbures. Les mesures fiscales prévues dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent sont traduites par l'aggravation des sanctions pécuniaires à l'encontre des commerçants entravant le contrôle fiscal, l'exclusion du droit au remboursement de la TVA pour les factures réglées en espèces, l'aggravation de la sanction pour défaut de déclaration fiscale, l'obligation de déclaration des comptes devises à l'étranger, l'institution d'un montant minimum forfaitaire de 5000 DA au titre de l'IRG ou de l'IBS sur les revenus des personnes physiques et morales. Au titre de la lutte contre l'économie informelle, l'avant-projet de loi a institué « un identifiant fiscal et un casier fiscal centralisé ». Pour ce qui est enfin de la lutte contre la pollution, une série de mesures incitatives sont prévues portant notamment sur les tarifs et taxes de certains carburants non polluants. S'inscrivant dans la perspective de la réalisation des objectifs assignés au programme complémentaire de soutien à la croissance, l'avant-projet de loi de finances pour 2006 vise principalement, note le communiqué du Conseil des ministres, à assurer le rééquilibrage territorial à travers le développement du réseau routier et ferroviaire, l'amélioration des conditions de vie du citoyen en matière notamment d'habitat, d'accès aux soins et aux prestations de base, la prise en charge des besoins croissants en matière d'éducation et de formation, la levée de la contrainte en matière de ressources en eau et enfin le développement et la modernisation du service public. Dans ce cadre, le budget de l'Etat pour 2006, fortement sollicité par la couverture financière des projets inscrits à la nomenclature des investissements publics, marque une progression de 116,6% de la dépense d'équipement par référence aux réalisations de l'année 2004 et de 28% par rapport au niveau des dépenses arrêtées par la loi de finances complémentaire pour l'année 2005. Le budget de fonctionnement est établi à 1283,5 milliards de dinars. Les secteurs de l'éducation, de la formation, de l'enseignement supérieur et de la santé continuent à émarger pour une part significative dans le budget de fonctionnement de l'Etat. Etablies sur la base du baril à 19 dollars, les prévisions de recettes budgétaires pour l'année 2006 s'établissent à 1667,9 milliards de dinars, soit une augmentation de 38,1 milliards de dinars par rapport à 2005 (+2,3%). Ces recettes résultent pour 916 milliards de dinars de la fiscalité pétrolière et pour 751,9 milliards de dinars de la fiscalité ordinaire. Le budget général de l'Etat s'élève à 2631,44 milliards de dinars dont 1348,6 milliards au titre des dépenses d'équipement (crédits de paiement). Quant aux autorisations de programme, elles sont évaluées à 2376,9 milliards de dinars, cumulées avec les autorisations de programme de l'exercice budgétaire 2005, elles totalisent près de 75% des programmes retenus au titre du PCSC.
