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«80% des affaires remontent à la cour suprême» Me Abdelmadjid Sellini, Bâtonnier d'Alger
Publié dans El Watan le 09 - 12 - 2010


Des dispositions du projet de loi sur la profession d'avocat rétrécissent les droits de la défense et mettent en danger le métier. C'est ce qu'a affirmé maître Abdelmadjid Sellini, bâtonnier d'Alger et membre du conseil de l'Union nationale des barreaux, dans l'entretien qu'il nous a accordé. Selon lui, 80% des décisions des tribunaux remontent à la cour, qui en valide 70% lesquelles remontent, dans 90% des cas, à la Cour suprême. - Le projet de statut de la profession d'avocat vient d'être adopté par le gouvernement. Quelle est votre position sur son contenu ? Nous n'avons toujours pas la mouture adoptée. Cependant, nous savons qu'elle comporte quelques dispositions qui rétrécissent l'espace concédé aux droits de la défense. L'article 19, par exemple, qui permet des poursuites disciplinaires contre l'avocat, était inscrit au chapitre des incidents d'audience, alors que dans le code de procédure pénale, l'article 31 est explicite à ce sujet. Il dispose clairement qu'en cas d'outrage à magistrat en audience et dans un cas vraiment extrême, le juge peut écrire au ministre de la Justice qui, lui, défère l'avocat devant la commission disciplinaire qui siège à la Cour suprême et qui est composée de quatre bâtonniers et de trois magistrats. - Pourquoi ne pas saisir directement la commission de discipline au niveau des bâtonnats ? Le ministre a deux niveaux de saisine. Néanmoins, le recours à la commission mixte est généralement décidé en cas d'incident grave. C'est en fait un recours exceptionnel qui, à mon sens, est une protection supplémentaire des droits de la défense. Dans le nouveau texte, on a appliqué cette disposition pour un simple incident d'audience. C'est-à-dire que le magistrat peut poursuivre un avocat juste parce que celui-ci a déclaré que la poursuite de son client était illégale. Il peut considérer ce qualificatif comme outrage à magistrat et poursuivre l'avocat pour ce délit. Pour nous, il s'agit d'une grave menace qui pèse sur la profession. La pire des aventures qui puisse arriver à un avocat c'est d'être déféré devant l'instance disciplinaire. Le hic, c'est qu'elle est inscrite au chapitre des droits de la défense alors qu'elle est une sanction. Une flagrante contradiction avec les principes fondamentaux des droits de la défense. - Une disposition stipule que l'avocat ne peut être poursuivi pour les faits et actes de plaidoirie… Cette disposition existe dans l'actuel code qui régit la profession. Elle a été maintenue, mais elle est en contradiction avec celle qui permet au juge de poursuivre l'avocat en cas d'incident qu'il peut qualifier d'outrage. D'autres articles sont également très graves. Le fait d'avoir mis une nouvelle disposition qui fait obligation au procureur général d'informer le bâtonnier en cas de poursuite engagée contre un avocat. Ce qui veut dire qu'il est donné au procureur la possibilité de le poursuivre pénalement en toute circonstance. Il n'est pas question, pour nous, de faire de l'avocat un citoyen hors catégorie, mais nous avons juste peur que cette disposition soit utilisée de manière abusive. - N'avez-vous pas été informé du contenu final de ce projet de texte ? Vous savez qu'il y a eu plusieurs moutures de ce projet de texte. Il est vrai que nous faisons partie de la commission chargée de son élaboration, mais à chaque fois, ce sont d'autres propositions qui sont retenues. Nous avons retrouvé quelques propositions faites par la commission, mais beaucoup d'autres ont été changées. Nous avons refusé cinq ou six articles, mais nous ne savons pas s'ils ont été reconduits ou non. L'Union nationale des barreaux a interpellé le ministre sur ces points précis, mais il n'y a pas eu de changement. - Certains bâtonniers voient dans l'adoption du projet de loi à la veille du renouvellement des conseils de l'ordre une manœuvre suspicieuse. Qu'en pensez-vous ? Le statut de l'avocat est essentiel pour la profession. Il est même indispensable que l'avocat puisse enfin avoir une loi qui régisse son métier. Néanmoins, il faut reconnaître que le moment choisi pour adopter le texte, à la veille des élections, prête à des interrogations. Les assemblées générales prévues d'ici la fin de l'année vont être houleuses. Les avocats vont reprocher à leurs élus de ne pas les avoir associés, alors qu'ils savent qu'ils sont censés les représenter pour défendre les droits de la corporation. Alger va tenir son assemblée générale le 25 décembre, et je sais déjà que plusieurs membres vont venir pour réclamer des comptes. Ce qui va perturber un peu le bon déroulement de l'activité. Néanmoins, il est important de rappeler que cela fait dix ans que ce texte est en chantier. Il était temps de le finaliser. Il est vraiment inacceptable de voir que tous les métiers ont leur école, sauf celui d'avocat. - Elle est prévue dans le projet de loi adopté… Oui, mais pas comme nous avions voulu qu'elle soit. Dans la majorité des pays qui nous entourent, il existe une école spécifique de barreaux indépendants et autonomes. Chez nous, elle est destinée également aux notaires, huissiers de justice et greffiers. Ce qui est aberrant. Le métier d'avocat est spécifique. Si le pouvoir ne veut pas mettre le paquet dans la formation continue de qualité, il risque d'avoir un corps de défense défaillant et donc une justice défaillante. - Que pensez-vous de l'ouverture de l'activité des cabinets étrangers en Algérie ? Un problème épineux est né de l'introduction dans la nomenclature du registre du commerce des Sarl et des Eurl de consulting juridique, de grands cabinets d'avocats étrangers. Ce qui va avoir des incidences catastrophiques sur la profession. Le consulting juridique n'est pas une activité commerciale. Il va permettre aux cabinets d'avoir la mainmise sur toute la manne des portefeuilles de l'activité économique et de faire des avocats algériens de simples sous-traitants. - C'est une pratique courante, puisque Sonatrach fait appel à des cabinets étrangers, lesquels sous-traitent avec des avocats algériens… Nous le savons et, à ce titre, nous avons attiré l'attention des ministres de la Justice et du Commerce. Une commission a été chargée de faire une étude, laquelle étude nous a confortés dans la justesse de nos préoccupations. Mais depuis trois ans, il y a des réticences. Ce qui constitue pour nous un grave danger. Nous ne sommes pas contre l'arrivée de cabinets étrangers, mais nous voulons juste que cette ouverture se fasse en association avec les cabinets algériens pour permettre le transfert des connaissances mais aussi le droit de regard sur les dossiers. - Beaucoup d'avocats contestent l'appel au boycott des audiences de la Cour suprême et du Conseil d'Etat lancé par l'Union des barreaux. Quelle est votre appréciation ? Cette action a été décidée par l'Union des conseils des barreaux. Elle est la conséquence du rapport établi par une commission qui a énuméré les différents problèmes auxquels sont confrontés les avocats au niveau de la Cour suprême. Ce rapport a été soumis au président de cette instance, auquel il a été demandé de trouver des solutions, mais en vain. Le même responsable a été saisi à trois reprises. La non-invitation de l'Union à la cérémonie d'ouverture de l'année judiciaire n'a été que la goutte d'eau qui a fait déborder le vase. - Pensez-vous que les entraves aux droits de la défense se trouvent uniquement au niveau de la Cour suprême et du Conseil d'Etat ? Il est vrai que les violations de ces droits sont beaucoup plus importantes dans les cours et les tribunaux. Dans ces juridictions, les avocats sont empêchés de plaider par des juges pressés d'en finir avec les 200 dossiers à examiner. Cette pression fait qu'il est impossible de traiter une affaire de manière équitable et juste. Nous sommes toujours dans la justice des statistiques et non de la qualité. - Pourquoi alors focaliser sur la Cour suprême ? Le problème, c'est cette marginalisation dont fait l'objet l'avocat au sein de cette institution. Pour y accéder, il faut qu'il fasse la chaîne avec le public ; il n'a pas le droit de stationner à l'intérieur et, en plus, il ne peut avoir l'information pour le compte d'un confrère s'il n'a pas de procuration. Autant d'obstacles qui l'empêchent d'exercer son métier. Le boycott est une sorte de sonnette d'alarme en espérant que les autorités réagissent. Lorsque le champ des droits de la défense est rétréci, la justice est impossible à rendre. - Vous avez pris part à la réforme de la justice, il y a dix ans. Qu'en est-il aujourd'hui ? A-t-on avancé, stagné ou reculé ? Il y a eu des avancées, mais en même temps du recul. Je pense que les magistrats ne sont ni libres ni indépendants dans la prise des décisions. Ils obéissent aux circulaires, notes, décisions et injonctions des uns et des autres. Ils subissent trop de pressions, au point où beaucoup rendent des verdicts très sévères, même pour les délits les plus minimes. A force d'assener des orientations, des directives, des notes aux juges, ces derniers sont tout le temps orientés sur les sanctions les plus lourdes. La détention préventive n'est plus exceptionnelle, mais utilisée à tort et à travers. Les chances dans l'exposé des moyens de défense ne sont plus équitables entre magistrats et avocats, ce qui donne des procès très contestés. Nous aurions pu mieux faire si on avait donné la possibilité aux magistrats de rendre une bonne justice. Avant, les affaires qui remontaient à la cour ne représentaient, dans le meilleur des cas, que 30 à 40% des dossiers examinés en première instance. Moins de 20% arrivaient à la Cour suprême. Aujourd'hui, plus de 80% des affaires remontent à la cour et la majorité des décisions sont confirmées, ce qui donne au moins 70% qui remontent jusqu'à la Cour suprême… - Est-ce la mauvaise qualité du jugement qui en est responsable ? Evidemment. Les justiciables ne sont pas satisfaits des décisions. Il y a un grave problème qu'il faut prendre en charge. Notre justice ne convient pas aux justiciables. Il faut revoir le système judiciaire. Tel qu'il est, il finira par être totalement rejeté par la population….

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