/ Pour l'imprescriptibilité des pensions alimentaires Une disposition, pourtant d'une iniquité évidente, semble avoir échappé à la sagacité de la commission de réforme. Il est des articles apparemment anodins dont les effets pervers ne se révélent qu'avec la pratique. L'article 80 al 2 du code de la famille se trouve ainsi libellé : « Il appartient au juge de statuer sur le versement de la pension sur la foi d'une preuve pour une durée n'excédant pas une année avant l'introduction de l'instance. » L'époux se trouve ainsi exonéré des années d'abandon de famille qui se situe au-delà d'une année. Autrement dit, l'époux qui abandonne ses enfants pendant une dizaine d'années ne sera condamné qu'au versement des frais d'entretien se rapportant à l'année qui précède l'introduction de l'instance relative au paiement de ladite pension. Cette règle est inique à plus d'un titre. L'observation de la pratique révèle qu'une femme qui entre en conflit avec son époux et réintègre le domicile de ses parents ne se précipite pas pour introduire une demande de pension alimentaire. Une situation de séparation conflictuelle à l'issue incertaine dure en général entre six mois et une année. Il arrive aussi que l'époux s'abstienne de subvenir aux besoins de ses enfants sans aucun conflit apparent avec son épouse et sans séparation de domicile avec cette dernière. Il existe des pères irresponsables qui ne dépensent aucun centime pour les enfants, laissant à leur mère cette charge qu'elle assume par le recours à des tâches ménagères ou à la solidarité familiale. Des situations d'abandon pendant plusieurs années existent sans que la femme réagisse. On recourt toujours aux solidarités familiales, aux petites tâches ingrates, soit par pudeur, soit par ignorance, soit pour ne pas brusquer un père irresponsable qu'on garde le secret espoir de voir revenir. Par ailleurs, des mécanismes d'arrangements amiables se déclenchent toujours durant les différends conjugaux et pendant lesquels, l'épouse est dissuadée par ceux qui proposent leurs bons offices d'intenter quoique ce soit qui puisse compromettre les chances de conciliation. Les époux malintentionnés entretiennent l'espoir ou l'illusion par des promesses qu'ils ne tiendront pas. Ces situations ambiguës durent parfois des années. Les recours à la justice sont toujours précédés de tentatives amiables par le biais de canaux familiaux traditionnels qui, dans le meilleur des cas, n'engendrent que des résultats sporadiques éphémères ; les bonnes volontés intermédiaires s'estompent et la mère a toujours le sentiment embarrassant de mendier le pain de ses enfants. En tout état de cause, on voit mal une femme recourir au juge dès les premiers mois du conflit pour exiger du père qu'il subvienne aux besoins de ses enfants. Par ailleurs, on croit toujours qu'un jugement de condamnation du père ou de l'époux au versement d'une pension alimentaire ne peut être obtenu qu'avec un jugement de divorce ; ce qui est totalement faux. Le père peut être condamné au versement d'une pension régulière à sa femme et à ses enfants même avec le maintien du lien conjugal. Les longs abandons de famille sont fréquents notamment chez la communauté émigrée. Les époux disparaissent sans laisser d'adresse, l'épouse ne connaît qu'une destination vague. Les rigueurs de la procédure judiciaire (nécessité d'une adresse précise et d'une notification personnelle) ainsi que les frais de procédure en devises prohibent l'introduction de toute instance. Nous nous sommes toujours heurtés à des impasses devant les dossiers de pension alimentaire contre des émigrés établis en France. L'intervention d'un avocat local est requise, les honoraires en France sont prohibitifs et la loi française n'accorde l'assistance judiciaire gratuite qu'aux résidents. C'est une procédure discriminatoire à dénoncer ou à régler dans le cadre de la coopération entre les barreaux algériens et français. Ainsi, dans ces cas lorsque la mère abandonnée depuis des lustres réussit à mener une procédure devant une juridiction française, les tribunaux français (c'est le cas le plus fréquent) en application du droit algérien limitent la condamnation aux arriérés d'une année qui ne couvrent parfois pas les frais engagés. Le recours judiciaire est un ultime recours. On n'y recourt qu'une fois au bout du rouleau. Le courage et la patience des femmes mettent des années pour s'épuiser. Pourquoi faire bénéficier les époux irresponsables de l'ignorance de la pudeur ou de l'abnégation de leur épouse. Les législations nationales des autres pays ainsi que les conventions internationales s'accordent pour consacrer l'imprescriptibilité des créances d'aliments. Disons au passage que l'Algérie n'a pas ratifié la convention de La Haye relative aux créances alimentaires. Cette convention facilite la coopération internationale pour la récupération par les créanciers ou créancières de pensions alimentaires. La pension alimentaire est une question cruciale, il s'agit d'une question d'ordre public. La réforme en cours doit commencer par la consécration du principe de l'imprescriptibilité des créances d'aliments.
