Un décret relatif aux instruments de reproduction sera prochainement promulgué par le ministère de la Culture. A l'occasion de la célébration de la Journée nationale des personnes handicapées, un séminaire national portant sur «Les exceptions et limitations aux droits d'auteur et droits voisins» s'est tenu hier, à la salle Ibn Zeydoun de Riadh El Feth. Cette rencontre a permis de faire le point, d'une part, sur l'état de l'application de la législation nationale en matière de limitations aux droits, et d'autre part sur l'évolution internationale de cette notion. Ont pris part à ce séminaire de nombreux universitaires, notamment ceux de la recherche scientifique, le laboratoire de la propriété intellectuelle de l'université d'Alger, la Bibliothèque nationale, des centre de recherche, des traducteurs, des auteurs, des éditeurs, des artistes, des étudiants ainsi que des représentants des catégories de personnes handicapées. Plusieurs spécialistes en la matière se sont succédés sur la scène pour présenter plusieurs exposés portant sur la pratique internationale dans ce domaine précis des droits d'auteurs à la lumière de l'expérience algérienne, notamment dans la gestion des licences obligatoires. Dans son discours inaugural, le représentant du ministère de la Culture, Mohamed Sidi Moussa, a annoncé qu'un décret sur les appareils de reprographie est actuellement au stade de projet au niveau du ministère de la Culture. Il dira à ce propos que l'efficacité des limites sur les droits d'auteurs et droits voisins dans la législation algérienne garantit au créateur et à l'artiste ses intérêts d'une manière équitable. En plus de la location sur la copie relative au support audiovisuel, le ministère a lancé une indemnité sur la copie relative aux instruments de reproduction. L'Office est chargé de collecter cette indemnité. Bientôt, dira-t-il, un décret va être publié, organisant les modalités de la distribution. Zahi Amor, professeur à la faculté de droit de l'université d'Alger, a, dans sa communication, soulevé la problématique des exceptions des limites aux droits d'auteur et droits voisins au regard des conventions et traités internationaux. Le conférencier a expliqué dans son argumentaire qu'un citoyen voulant acquérir un livre auprès, par exemple, de l'OPU trouve le prix exagéré. Par conséquent une situation pareille réduit une rétention de la culture et du savoir. «Il s'agit de trouver un intérêt avec l'auteur et le consommateur. Les conventions internationales doivent prendre graduellement en charge cet aspect et doivent prévoir des dispositions pour l'utilisation de l'œuvre gratuitement ou sous une autre forme». Pour rappel, l'Algérie a adhéré en 1998 à la convention de Berne. Celle-ci est une convention de reconnaissance réciproque des droits de propriété intellectuelle, le droit d'auteur et droits voisins, droit juridique reconnu dans 164 pays. Cette convention protège par le fait que l'on peut faire valoir ses droits de propriété intellectuelle, le copyright, dans n'importe lequel de ses pays co-contractuels, si le droit existe ou provient d'un autre de ces pays. Dans son intervention intitulée «Droits d'auteur et d'exceptions de citation», le professeur et directrice de recherche à la faculté de droit à Oran, Mme Farha Zéraoui Salah a soutenu que le législateur algérien retient les termes «exceptions» et «limites». «Il est, dit-elle, nécessaire de préciser que la distinction entre exception et limite n'apparaît pas toujours nettement dans le texte légal, une certaine confusion existe entre les deux termes. En fait, le législateur tente de maintenir un équilibre entre le titulaire de droits d'auteurs et les utilisateurs. L'auteur titulaire d'un monopole d'exploitation, ne peut remettre en cause les exceptions légales car elles sont d'ordre public. Il en découle que l'exception est d'interprétation stricte, un cas spécial et ne devant pas causer un préjudice injustifié au détenteur du monopole. Sa mise en œuvre doit se faire conformément aux exigences légales». Cependant, indique-t-elle, les exceptions peuvent être classées de différentes manières : en fonction du genre, de l'usage ou encore en tenant compte de considérations techniques, dites pratiques et de considérations politiques. En guise de conclusion, l'universitaire a révélé que la législation algérienne est inspirée du droit français mais incomplet dans sa portée car non actualisée. «Certaines exceptions concernent la liberté de reproduction et de communication des informations, d'autres la liberté d'expression ou d'opinion à l'image entre autres des licences obligatoires de reproduction ou de traduction d'une œuvre, les parodies, les pastiches et les caricatures, les citations et les emprunts d'une œuvre à titre d'information et de démonstration, la reproduction ou l'utilisation d'une œuvre en tant que preuve dans le cadre d'une procédure administrative ou judicaire».
