Les députés s'attaquent à l'un des textes les plus répressifs des libertés, en l'occurrence le code pénal. Ils viennent d'élaborer une proposition de loi amendant la 95-11 relative au code pénal. Signée par 23 députés, de différentes tendances politiques, cette proposition vise, en effet, à lever l'amalgame entre l'acte subversif et la liberté des manifestations à travers la révision de l'article 87 bis du code pénal. «L'abrogation du décret législatif 93-02 portant prorogation de l'état d'urgence est un premier acquis positif sur la voie de la consécration de l'Etat de droit. C'est, cependant, une mesure nécessaire mais non suffisante pour établir la souveraineté du principe de liberté (…), la réhabilitation des droits et libertés, dont ceux et celles consacrés par le chapitre IV de la Constitution, passe donc par l'adoption de certaines dispositions de la législation, notamment pénale», expliquent les rédacteurs de cette proposition dans leur exposé des motifs, en axant sur l'article 87 bis du code pénal. Ce dernier, expliquent les initiateurs de cette proposition, assimile toute forme de mouvement de foule à un acte terroriste. «Cette disposition porte en elle le risque d'enfreindre gravement des règles constitutionnelles fondamentales, à l'instar de celles qui garantissent les droits de grève et de manifestation ainsi que les libertés d'expression, de réunion et d'organisation, mécanismes essentiels pour tout Etat démocratique», notent-ils. Cette proposition porte d'abord sur la modification de certains alinéas de l'article en question. Pour rappeler aux juges le respect du droit aux manifestations publiques, les députés proposent l'introduction d'un paragraphe supplémentaire dans le contenu de l'article 87 bis, dont la transcription deviendra ainsi : «Sans préjudice des libertés d'expression, de réunion et d'organisation ainsi que des droits de grève et de manifestation garantis par la Constitution et la législation en vigueur, est considéré comme acte terroriste ou de sabotage, tout acte visant la sûreté de l'Etat, l'intégrité du territoire, la stabilité et le fonctionnement normal des institutions par toute action ayant pour objet de (…).» En revanche, les initiateurs de cette proposition demandent la suppression de la disposition considérant toute entrave à la circulation ou à la liberté des mouvements sur les voies et l'occupation des places publiques par attroupements comme actes subversifs. Ils demandent, également, de traduire par «sabotage» le terme arabe «takhrib» au lieu de sa traduction officielle par le mot «subversion».
