De nouvelles dispositions portant sur la torture, le harcèlement sexuel et le blanchiment d'argent ont été introduites dans les projets de loi amendant et complétant l'ordonnance portant code de procédure pénale ainsi que celui amendé et complété portant code pénal. Ces deux textes ont été présentés et débattus hier à l'APN en présence de Tayeb Belaïz, ministre de la Justice, garde des Sceaux. Celui-ci a souligné, lors de son intervention, que les textes en question visent principalement l'adaptation aux changements que connaît le pays et la prise en charge des problèmes liés au crime organisé et au terrorisme. Le ministre a révélé que les nouvelles mesures prévoient, entre autres, la criminalisation du harcèlement sexuel et de la torture. Pour ce dernier, l'orateur a indiqué qu'une peine de prison de 5 à 10 ans sera prononcée contre toute personne ayant commandité, participé, qui n'a pas dénoncé, qui a encouragé l'acte de torture et dans le cas où la pratique de la torture s'est faite par un ensemble d'individus, c'est-à-dire un organisme. Ces derniers seront condamnés à 20 ans de prison ferme. Rappelons que l'Algérie a ratifié la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels en 1989 et a attendu la fin de l'année 2003 pour proposer l'introduction dans le code pénal le principe d'incrimination des actes de torture. Toutefois, selon certains experts dans le domaine des droits de l'homme, la disposition proposée reste floue, très générale et incomplète. « La législation de notre pays reste encore non conforme aux engagements internationaux dans la mesure où le projet de loi de code de procédure pénale n'a pas prévu la compétence des juridictions algériennes pour juger les auteurs d'actes de torture dans le cas où ces derniers se trouveraient sur le territoire algérien », a soutenu un défenseur des droits de l'homme. Pour ce qui est du harcèlement sexuel, le conférencier a tenu à préciser qu'il y a un harcèlement sexuel et moral et dans ce cas de figure « les victimes ne sont pas uniquement les femmes puisque même les hommes sont touchés par cette pratique et la loi s'applique aux deux sexes ». Sur ce point, le ministre a révélé que des mesures plus coercitives ont été introduites pour la condamnation des personnes ayant recours à cette démarche. Il a également expliqué que son département est en train d'étudier cet aspect afin de mettre à la disposition des victimes les moyens appropriés pour se défendre et être à l'abri du harcèlement sexuel. Lors des débats, M. Djoudi, Parti des travailleurs (PT), a abordé plusieurs questions. Concernant les journalistes, l'orateur est pour l'abrogation de leur emprisonnement. Il a indiqué à cet effet que l'emprisonnement des journalistes est en totale contradiction avec la liberté d'expression. Le représentant du PT estime injuste la suspension pure et simple d'une publication, alors que normalement c'est le rédacteur de l'article incriminé qui doit être sanctionné par voie de justice. D'autre part, l'intervenant sur la question du harcèlement sexuel, demande aux pouvoirs publics d'éliminer d'abord les causes à l'origine de ce fléau. Pour ce qui est du blanchiment de l'argent, le PT préconise la mise en place d'une loi pour l'interdiction de la drogue et le contrôle des banques. « L'Etat ne doit pas se désengager du secteur des banques, lesquelles doivent être toujours sous sa responsabilité. El Khalifa Bank est une leçon que nos dirigeants doivent apprendre », a-t-il soutenu. Un autre intervenant a posé le problème du manque de magistrats et de la non-application des lois existantes déjà. Dans ce contexte, le ministre a affirmé que la réforme de la justice englobe plusieurs domaines et que les changements doivent s'effectuer d'une manière graduelle. Le ministre ne nie pas qu'il y a un manque flagrant de magistrats, qui sont au nombre de 2811 toutes catégories confondues. « Nous allons former 1500 magistrats qui seront recrutés sur une période de cinq ans. Donc, d'ici à cinq ans, les magistrats seront au nombre de 4311. Actuellement, 300 magistrats sont en période de formation. Le ministère de la Justice ne possède pas une école pour la formation des magistrats. La seule qui existe a une capacité d'accueil de 100 personnes », a-t-il déclaré. Par ailleurs, et sur la question des notaires et des huissiers, le représentant de l'Etat a avoué qu'il y a un vide juridique régissant ce domaine.
