Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a déclaré, hier au Conseil de la nation, que « 80% des responsables tenus de déclarer leurs biens ne se tiennent pas aux textes de loi y afférents ». « Chaque fonctionnaire de l'Etat, élu ou nommé, est tenu de déclarer ses biens avant, durant et à la fin de son mandat. La non-déclaration des biens représente une entrave à la loi qu'il faudra punir. » Il a indiqué que son département est en phase de préparation d'un prototype de déclaration de biens qui sera prêt prochainement et dont la Cour suprême se chargera de vérifier la fiabilité de la déclaration. Répondant aux questions des sénateurs, M. Belaïz est revenu sur l'article 7 (supprimé par les députés) du projet de loi sur la prévention et la lutte contre la corruption pour souligner que sans cet article, la déclaration de patrimoine ne sera qu'une simple « formalité ». Il considère que le contenu de l'article 7 n'a rien de nouveau. « L'article 17 de l'ordonnance du 11 janvier 1997 est identique à celui-ci », a-t-il précisé, rappelant que la Constitution consacre le principe de l'égalité devant la justice et que personne n'est au-dessus de la loi. Le ministre a évoqué certaines formes de corruption punies par la loi en débat au niveau de la Chambre haute du Parlement, à savoir « l'enrichissement illégal » et « l'acceptation de cadeaux ». A ce titre, il a indiqué que ces cadeaux ne peuvent être considérés comme un acte de corruption que s'ils sont donnés en retour à un service ou un quelconque intérêt. S'agissant du financement des partis politiques, le garde des Sceaux a précisé qu'il est interdit de le faire clandestinement.
