Samir Sayah est associé local au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre Algérie. Il nous apporte dans cet entretien des éclairages concernant le projet d'amendement du code des marchés publics. Les pouvoirs publics pourraient, selon lui, redéfinir l'organigramme des commissions intervenant dans le circuit de passation de marchés publics, particulièrement ceux conclus par les entreprises publiques économiques, et revoir le rôle du Conseil des participations de l'Etat (CPE). -Le gouvernement algérien a annoncé de nouveaux changements au code des marchés publics pour plus de flexibilité dans les procédures. Quelle pourrait être la teneur de ces amendements ? En effet, les changements annoncés par les autorités font écho aux craintes de retard dans les projets exprimées par les différents acteurs du secteur public ; acteurs qui ont souhaité avoir plus de flexibilité au niveau des organes de contrôle externe. Ce serait en principe sur le volet contrôle des marchés (article 116 et suivants du décret présidentiel n°10-236 modifié et complété portant réglementation des marchés publics) que devrait intervenir l'essentiel des modifications. Il pourrait s'agir notamment de redéfinir l'organigramme des commissions intervenant dans le circuit de passation des marchés publics, particulièrement ceux conclus par les entreprises publiques économiques, et de revoir le rôle du Conseil des participations de l'Etat. Il pourrait aussi être question d'introduire le principe du contrôle a priori qui constitue aujourd'hui la règle. -Instaurer la préférence nationale est-elle réellement une solution pour aider les entreprises ? Est-ce qu'elle ne les pousse pas plutôt à faire moins d'efforts pour être qualifiées et concurrentielles ? La protection et la promotion de la production nationale de biens et de services constituent la clef de voûte du principe de la préférence nationale. Il est nécessaire de rappeler que ce principe de protection et de promotion n'est pas propre à l'Algérie puisque même dans des pays de vieille tradition libérale, il en est fait application notamment lorsqu'il s'agit de marchés, conclus sur fonds publics, l'exemple le plus édifiant est celui des USA (i.e. le buy american de l'American Recovery and Reinvestment Act de 2009). C'est réellement une philosophie de soutien aux opérateurs locaux qui constitue l'assise, et ce serait sous-estimer les capacités et les potentialités nationales que de considérer que la préférence nationale les conduirait à adopter l'attitude du moindre effort. En outre, le dispositif explicité dans l'arrêté du ministre des Finances en date du 28 mars 2011, il constitue de notre point de vue un vrai stimulant pour les opérateurs nationaux puisqu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de la marge de préférence nationale que s'ils répondent aux critères de l'évaluation technique des offres. Ceci revient à dire que la mise en œuvre de la préférence nationale demeure intimement liée à la nécessaire compétitivité de la production nationale au plan qualitatif. Cette exigence de qualité met donc les entreprises algériennes face au défi permanent de la performance. Ce défi n'est pas en principe insurmontable pour peu que l'environnement, les outils et les moyens de le relever y soient favorables. En tout état de cause, il faut garder à l'esprit que la marge de préférence nationale ne constitue pas forcément une garantie d'attribution des marchés aux opérateurs nationaux, car celle-ci est tributaire de l'option retenue par le service contractant pour la désignation de l'attributaire : moins-disant ou mieux-disant ; la deuxième option étant moins favorable au principe de la préférence nationale dans le contexte et l'environnement économique actuel. -Le gouvernement a essayé de réduire l'ampleur de la corruption dans la passation des marchés publics, sans succès. Quels sont, selon vous, les garde-fous qui pourraient aider à lutter efficacement contre cette pratique ? Il n'est pas raisonnable, en l'absence d'études objectives et factuelles, de considérer que les actions gouvernementales visant à contrecarrer ce fléau aient été un échec. Et il ne faudrait surtout pas s'appuyer sur la «surmédiatisation» de certaines affaires dites de corruption, ni d'ailleurs sur le nombre de mises en accusation, pour considérer que le phénomène a pris des proportions plus importantes en Algérie qu'ailleurs. La corruption est un fléau mondial auquel le législateur algérien, à l'instar de ceux des pays les plus avancés, a consacré des textes qui sont de notre point de vue globalement bons, s'agissant particulièrement de la loi n° 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, qui est tout aussi complète que la loi américaine de 1977 intitulée Foreign Corrupt Pactices Act. Ceci étant, les textes ne peuvent être les seuls remèdes contre la corruption. Certes, la dimension répressive est importante dans la lutte contre ce phénomène, mais il n'en demeure pas moins impératif d'axer les efforts sur la prévention. En effet, il serait judicieux d'envisager des actions factuelles qui seraient notamment menées auprès des gestionnaires et des managers d'entreprises (mais pas seulement) et qui viseraient à les sensibiliser, à les former, mais également à leur expliciter les outils de prévention qui existent, voire même de les en doter pour lutter efficacement contre ce fléau. J'ai la conviction que c'est à travers cette approche que la lutte contre la corruption produira les résultats les plus probants. Cette démarche serait bien plus sensée que la méthode purement répressive, car elle garantirait la préservation de l'esprit d'initiative chez le manager ; qualité fondamentale pour la bonne marche des entreprises publiques. -Les montants initiaux des projets sont rarement respectés et des surévaluations ne sont pas rares. Comment instaurer une meilleure maîtrise des dépenses ? La réalisation des projets, notamment ceux dits structurants, est largement tributaire d'éléments contextuels. Des paramètres aussi éclectiques que ceux inhérents aux cours des matières premières qu'aux donnes économiques locales et internationales peuvent avoir un impact sur les montants préalablement définis dans les contrats en général et dans les marchés publics en particulier. La prise en charge de pareils incidents peut être envisagée d'emblée au plan contractuel, mais effectivement dans de nombreux cas de figure, ces événements donnent lieu à un droit de réévaluation au profit de l'entrepreneur. Si par maîtrise des dépenses vous entendez maîtrise des coûts des projets, il est important de dire à ce niveau que le choix de la méthode d'évaluation initiale de projet est déterminant. En effet, souvent les projets sont lancés soit pour répondre à des besoins impérieux, soit sur la base d'études préliminaires sommaires qui ne permettent pas d'avoir une estimation précise des coûts desdits projets. Aussi, la maîtrise de ces coûts ne peut s'adosser qu'à l'élaboration d'études préalables approfondies entrant dans le cadre de l'ingénierie des projets et qui offrent assurément bien plus de perspectives en termes de budget à allouer à la mise en œuvre du/des marché(s). Il faut préciser néanmoins que la méthode des études approfondies, quand bien même privilégiant la conduite du budget en bon père de famille, ne les réduit pas pour autant, car souvent ces études appellent des dépenses supplémentaires et nécessitent des délais additionnels relativement plus longs. En d'autres termes, il est possible de connaître à l'avance le coût d'un projet, mais cela ne réduit pas pour autant son montant.
