Après la promulgation de la loi sur les partis en 1989, 87 formations politiques ont vu le jour et après l'amendement de la loi de 1997, il n'en restait plus que 27. L'article 4 portant sur les partis dissous a soulevé un tollé. Quelques députés considèrent que ce projet de loi ne consacre nullement les principes fondamentaux de la démocratie. Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia, a, à l'issue des débats autour du projet de loi sur les partis politiques, tenté de convaincre les députés ayant accusé le gouvernement d'avoir dilué le nouveau projet de loi. En effet, certains députés ont dénoncé les dispositions relatives à l'ingérence du ministère dans les affaires internes des partis politiques, tout en mettant en doute l'impartialité de l'administration. Des élus ont également remis en cause la mesure portant sur les délais impartis à l'agrément de nouveaux partis politiques, alors que d'autres parlementaires se sont interrogés sur l'objectif visé à travers l'introduction, par la commission des affaires juridiques, d'un amendement ayant trait à l'interdiction, pour les formations politiques, de s'exprimer en langue étrangère. Le dernier point qui a soulevé un tollé est l'article 4 portant sur les partis dissous. Les députés, notamment islamistes, considèrent que ce projet de loi ne consacre nullement les principes fondamentaux de la démocratie sous prétexte qu'il prive une catégorie de citoyens, liés à la tragédie nationale, de se constituer en parti politique ou d'exercer une activité politique. Dans ses réponses aux interrogations des députés, le ministre a tenté de convaincre. S'agissant des craintes exprimées par certains députés quant à l'ingérence de l'administration dans leurs affaires ou des «complications administratives» pouvant entraver l'agrément de nouveaux partis, M. Ould Kablia a tenu à rassurer que le rôle de l'administration «se limitait uniquement à accompagner les partis pour obtenir leur agrément», soulignant qu'en ce qui concerne l'organisation et le déroulement de leurs activités, «cette mission est du ressort des instances dirigeantes et des militants de ces partis. Ces derniers doivent gérer leurs affaires selon leur statut et leur règlement intérieur. L'administration n'est qu'un mécanisme du pouvoir exécutif». Et d'estimer, à ce propos, que le débat suscité par certains autour du fait d'«écarter» l'administration de l'organisation, de la gestion et du suivi de l'opération électorale vise «l'effondrement à la fois de l'administration et de l'Etat». Abordant le volet portant sur la création de partis, M. Ould Kablia a d'abord rappelé qu'après la promulgation de la loi sur les partis en 1989, 87 formations politiques ont vu le jour, avant de préciser qu'après l'amendement de la loi de 1997, il n'en restait plus que 27 : «Que sont devenus les autres partis ? Ils se sont dilués dans la nature ou ce ne sont que des mort-nés.» Cette réplique a valu à M. Ould Kablia des applaudissements nourris des députés... «Non au système déclaratif» Le gouvernement, explique le ministre, n'est pas contre la création de nouveaux partis, mais il est diamétralement opposé au recours au système déclaratif : «Je ne connais aucun pays qui permette la création de partis politiques sur la base d'un système déclaratif. Ce serait un raccourci trop dangereux et complètement illégal.» Pour M. Ould Kablia, l'adoption de cette démarche basée sur le système déclaratif ouvrirait la voie à la «confusion» et à «l'anarchie». «Cela ne veut nullement signifier que nous sommes contre la création de nouveaux partis, mais cela doit se faire sur la base de critères que le Parlement aura à définir. La création d'un parti ne se résume pas à un conclave de deux ou trois personnes. Non», a récusé le ministre avant d'ajouter que certains pays fonctionnent avec uniquement dix partis de différentes obédiences. Dans ce sillage, en réponse à une interrogation sur le nombre de demandes de création de partis que son ministère a reçues, M. Ould Kablia l'a estimé entre 15 et 20 demandes. «Il y a des demandes d'agrément accompagnées de dossiers et d'autres qui sont l'émanation d'une volonté de création de partis politiques», a-t-il précisé. Invité à donner de plus amples détails sur l'article 4, M. Ould Kablia demeure catégorique : «Les personnes qui ont commandité des actes ayant mené à la tragédie nationale, au même titre que ceux ayant commis des crimes, ne seront pas autorisés à créer des partis. Les repentis ayant des choses à se reprocher sont également concernés par cette disposition. Les repentis ne peuvent pas créer de partis, mais s'ils veulent adhérer à une formation politique, la question sera examinée au cas par cas.» Par ailleurs, au sujet des délais impartis à l'agrément de nouveaux partis politiques, M. Ould Kablia a indiqué que le délai de 60 jours fixé dans la loi organique peut être réduit à une semaine ou moins au cas où le dossier d'agrément remplit toutes les conditions requises. Faut-il préciser que ce projet de loi, comportant 87 articles, enregistre un nombre d'amendements record. A en croire les parlementaires, 60 amendements ont déjà été déposés auprès de la commission des affaires juridiques de l'APN.
