Le délai arrêté par la loi organique relative à l'information pour la mise en place du Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie du journalisme prévu par ce texte, ainsi que le délai fixé aux entreprises intervenant dans le secteur pour se conformer aux nouvelles dispositions en vigueur ont commencé à courir à la faveur de la publication récemment de cette loi dans le Journal officiel (JO). La loi organique relative à l'information a institué un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie du journalisme «dont les membres sont élus par les journalistes professionnels» au plus tard une année après la publication de la loi. Le Conseil devrait donc être opérationnel au plus tard en janvier 2013, selon les dispositions de la loi organique relative à l'information. Par ailleurs, le nouveau texte régissant l'activité dans le secteur de l'information dispose, dans l'article 131, à titre «transitoire», que «les titres et organes de presse en activité sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi organique dans un délai d'une année à compter de la mise en place de l'autorité de régulation de la presse écrite».
