Nous déplorons que la société civile ne soit pas associée au processus d'observation

Me Noureddine Benissad. Président de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l'homme

-Certaines APC exigent la carte d'électeur pour la livraison de documents administratifs. Cette pratique est-elle légale ?
Il faut d'abord savoir que le citoyen peut voter même sans la carte d'électeur. Il suffit qu'il soit inscrit sur le fichier électoral et présente sa pièce d'identité le jour du scrutin. Cette pratique n'est pas légale bien évidemment, car le vote est un droit et un devoir, mais pas une obligation. Et cette démarche est contre-productive, parce qu'elle crée un climat de méfiance entre l'administration et le citoyen, lorsque celui-ci est soumis à des contraintes.
-Pensez-vous que la commission de surveillance et la commission de supervision des élections législatives seront indépendantes dans leur mission ?
La commission de supervision des élections est l'une des innovations dans la loi portant régime électoral. Mais en lisant les attributions de la commission de supervision (composée uniquement de magistrats, ndlr) et la commission de surveillance (mixte : partis politiques, candidats indépendants et administration, ndlr), on n'arrive pas à faire la distinction entre les prérogatives de l'une et de l'autre. Par exemple, lorsqu'un citoyen constate une fraude, il ne sait pas à quelle instance s'adresser. Mais dans les faits, le citoyen s'adresse à la commission de surveillance qui centralise les plaintes. Ensuite, la commission de supervision va apprécier les plaintes (selon la loi). La commission va donc filtrer les plaintes (irrégularités, fraudes…) avant de transférer le dossier aux autres autorités judiciaires habilitées à le faire. Or normalement, ce sont les tribunaux ordinaires qui doivent statuer sans le «filtre» de la commission de supervision. C'est un pouvoir discrétionnaire qui est accordé à cette commission dont les prérogatives ne sont pas bien définies.
-Que pensez-vous de la polémique suscitée par le bulletin de vote ?
Normalement, il doit y a voir réflexion et discussion avant de prendre une décision d'une telle importance. On met en place des méthodes qui relèvent tout simplement de la méconnaissance du terrain. Ce sont des questions qui auraient dû être réglées il y a longtemps.
-Selon vous, la présence des observateurs étrangers empêchera-t-elle la fraude ?
Une élection n'est pas une finalité, ce n'est qu'un moyen. C'est tout le processus électoral qu'il faut analyser. Je vois mal les observateurs étrangers répartis sur 50 000 bureaux de vote le jour du scrutin. Par ailleurs, les fameux PV qui doivent être remis au wali, aux candidats et aux partis politiques participants, posent problème également. Le président de la commission peut ne pas le présenter, car il y a des bureaux de vote où certains partis politiques et candidats libres ne sont pas représentés dans le bureau. Donc, un PV peut faire l'objet d'une rétention. Et il n'y a aucun moyen technique pour vérifier. C'est pour cette raison que j'insiste pour impliquer la société civile et le citoyen pour observer les élections. Nous déplorons que la société civile ne soit pas associée dans le processus d'observation. Pourquoi inviter les étrangers sans la société civile algérienne ?