La nouvelle Assemblée populaire nationale (APN) sera installée officiellement samedi prochain. La tenue de la première séance plénière de la 7e législature intervient, ainsi, avec six jours de retard, puisque l'installation de la nouvelle Assemblée devait avoir lieu dix jours après l'élection. Y a-t-il entorse à la loi ? En tout cas, l'article 113 de la Constitution de 1996 est clair à ce sujet : «La législature débute de plein droit le dixième jour suivant la date d'élection de l'Assemblée populaire nationale, sous la présidence de son doyen d'âge assisté des deux députés les plus jeunes. L'Assemblée populaire nationale procède à l'élection de son bureau et à la constitution de ses commissions. Les dispositions ci-dessus sont applicables au Conseil de la nation.» Mais une source du Conseil constitutionnel citée par l'APS tente de donner une autre interprétation de cet article, sans toutefois se référer à un texte réglementaire ; selon elle, «cette date est fixée à compter du jour de la proclamation officielle des résultats du scrutin et non de la date du scrutin». Comment expliquer alors que les précédentes législatures (1997 et 2002) aient débuté conformément à la Constitution de 1996 ? En effet, pour la 5e législature (2002), les élections législatives ont eu lieu le 30 mai et l'installation le 9 juin, soit dix jours après. En 1997, les élections se sont déroulées le 5 juin 1997 et l'installation de l'Assemblée a eu lieu dix jours plus tard, le 15 juin. Ce n'est qu'en 2007 que le début de la 6e législature a été retardé. A l'époque, la cellule de communication de l'APN avait adressé un communiqué aux rédactions des journaux les invitant à désigner leurs journalistes pour la couverture de l'installation de l'Assemblée prévue pour le 27 mai, puisque l'élection avait eu lieu le 17 du même mois. Quelques jours plus tard, la même cellule avait envoyé un nouveau communiqué pour annoncer que l'installation était reportée de six jours, en ajoutant une phrase que l'on ne retrouve pas dans l'article 113 de la Constitution : «(…) et ce, après la proclamation des résultats des élections par le Conseil constitutionnel». Cela a provoqué une première polémique. La seconde a concerné la démission des ministres élus députés. Le RCD et certains partis avaient, rappelons-le, crié au scandale en constatant que le gouvernement n'avait pas présenté sa démission et que les ministres élus députés avaient gardé leur double casquette jusqu'à l'installation de l'Assemblée. Légalement, les ministres doivent faire leur choix avant le début de la législature : soit ils gardent leur portefeuille ministériel, soit ils optent pour le mandat de député qui «n'est pas cumulable», selon l'article 105 de la Constitution. Celui-ci stipule que «le mandat du député et du membre du Conseil de la nation est national. Il est renouvelable et non cumulable avec d'autres mandats ou fonctions». De ce fait, les ministres du FLN, du RND et du MSP sont obligés de démissionner du gouvernement s'ils souhaitent rejoindre l'APN. De son côté, le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, devra présenter la démission de son gouvernement juste après l'installation de la nouvelle APN.Il n'y a aucun texte de loi qui réglemente cette question, mais traditionnellement, c'est le cas aussi dans de nombreux pays, le gouvernement démissionne juste après le commencement d'une nouvelle législature. Ahmed Ouyahia ne devrait pas enfreindre cette règle.
