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Un avocat refuse d'exécuter une décision de justice
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Publié dans El Watan le 07 - 06 - 2012

Dans sa décision du 31/10/2011(affaire n°02800/11), la section sociale du tribunal de Souk Ahras assure à une plaignante, employée par l'un des deux représentants de l'ordre des avocats à l'échelle de la wilaya, H.R., le droit à la somme de 115 000 DA que doit verser ce dernier comme différence impayée du salaire pour les années 2006, 2007 et 2008.
La déclaration au niveau des assurances sociales et la délivrance d'une attestation de travail, autres droit bafoués par le mis en cause depuis l'année 2003, ont été condamnés par le juge compétent conformément à l'article 10 des lois 90/11, 90/04 et 83/11. Un pourvoi en cassation introduit par les deux parties au niveau de la chambre sociale à Guelma a eu pour résultat le verdict suivant, contenu dans la décision du 16/01/2012 (affaire n°01809/11). «(...) confirmation de la décision faisant objet d'appel et le changement du montant de la différence du salaire de la période qui s'étale du mois de mai 2006 jusqu'au mois de juillet 2008 à 125 000 DA (au lieu de 115 000 DA) (...) et le versement au profit de la plaignante la somme de 32 000 DA pour les périodes de congé (...)». La dame victime d'exploitation de la part de cet employeur peine à faire valoir ses droits acquis, pourtant, par voie de justice.
Depuis le 15 mai, date de l'envoi par le biais d'un huissier de justice de la décision d'application, aucune suite n'a été donnée par l'avocat condamné qui s'est contenté d'un versement partiel pour éviter que l'affaire soit traitée par le juge de la section pénale. «Cette technique est répandue chez quelques autres avocats poursuivis en justice dans des affaires diverses», nous fait savoir une source responsable au courant de cette affaire. Voici une partie de la correspondance adressée par la dame au responsable de l'ordre des avocats de la région de Annaba: «(...) Je regrette que l'avocat H.R., représentant de votre ordre, qui a fait l'objet de deux décisions de justice, refuse, lui qui est censé être un homme respectueux des lois, de les appliquer (...) ceci porte atteinte à la noble profession d'avocat et à sa déontologie ».
La victime fait état de plusieurs autres anomalies lors de ses pérégrinations vers et depuis les cabinets des huissiers de justice. «C'est avec peine que j'ai pu trouver un huissier de justice pour saisir l'avocat en question, les autres m'ont carrément refusé ce service payé», nous a-t-elle dit.


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